L'arrêté permettant de communiquer de manière électronique avec l'expert judiciaire vient de paraître, le 14 juin 2017.

C'est ici. et ça s'appelle l'Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.

Cela "permet de dématérialiser et de sécuriser la communication de l'expertise judiciaire civile, entre la juridiction, les avocats, l'expert et les parties".

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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