Après qu'un vent de panique ait été créé par l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012, la Cour de cassation, par assemblée plénière, avait remis un peu plus de quiétude dans la question de la communication de pièces dont l'article 906 nous dit qu'elle doit être simultanée.

Avait ainsi été mis en avant le "temps utile", notion permettant toute interprétation.

Un arrêt du 6 décembre 2018 de la Cour de cassation nous apporte une intéressante réponse sur ce qu'est le temps utile (Civ. 2e, 6 décembre 2018, n° 17-17.557).

Des pièces avaient été communiquées la veille de la clôture de l'instruction, et la partie soutenait ne pas avoir pu s'expliquer sur cette communication tardive.

Le pourvoi reposait sur les articles 15 et 16 du CPC.

Pour la Cour de cassation, ces pièces ayant été communiquées la veille de la clôture de l'instruction, elles ne l'ont pas été en temps utile, de sorte que c'est à raison que la Cour d'appel les a écartées des débats. Précisons ici qu'il ne s'agit d'une irrecevabilité, puisque la communication est antérieure à la clôture. Nous relevons souvent à cet égard que les parties demandent l'irrecevabilité, à tort, cette irrecevabilité ne pouvant être prononcée au regard de l'article 783 du CPC qui interdit toute communication après la clôture de l'instruction.

La Cour de cassation se prononce sur cette communication en considération du temps utile.

Il faudra donc invoquer cette notion pour demande que des pièces soient écartée des débats.

Par ailleurs, cet arrêt est aussi intéressant en ce qu'ils dissocient les conclusions et les pièces, ce qui peut paraître assez étonnant.

En effet, c'est précisément parce que pièces et conclusions sont indissociables que l'irrecevabilité des conclusions 909 - et maintenant 905-2 - entraîne l'irrecevabilité des pièces.

Mais ici, il est dit qu'il importe peu que les conclusions soient recevables. Cette recevabilité des conclusions ne rend pas, de ce seul fait, recevable les pièces dont elles pourraient être le support.

Par conséquent, des conclusions peuvent être considéré comme "recevables" ou régularisées dans le respect des articles 15 et 16 du CPC, alors que les pièces communiquées tardivement seront écartées des débats.

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Mon Cher Confrère,

S'agissant de la communication des pièces, doit-elle également respecter le délai de trois mois pour être communiqué à la partie adverse via le RPVA ou peut-on adresser par la suite, par simple mail, nos pièces à l'avocat de la partie adverse (en temps utile) puis à la Cour, le jour de l'audience, en les communicant au sein de notre dossier de plaidoirie ?

En vous remerciant pour votre réponse,

VBDC.

Mon cher confrère,

Pour la communication des pièces, c'est sans contraintes particulières.

Pas de délai, si ce n'est le "temps utile".

Et vous les communiquer comme bon vous semble à l'avocat de la partie adverse.

Quant à la cour, pas de communication, juste une copie des pièces 15 jours avant l'audience dans le cadre du 912, et éventuellement une reprise des pièces à l'audience mais cela peut faire double emploi avec le 912, sauf s'il y a des pièces en original à remettre à la cour.

VBD

CL

Bonjour, jugement pour séparation sans être mariée deux mois que mes bordereaux de pièces ont était donner au défendeur dans un mois le jugement que ce passe t'il je vais me faire démonter comme la loi est mal sain ou le défendeur ont va lui faire comprendre que c 'est pas un cirque la loi!.

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