Pas de publication pour cet arrêt (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-10.898) :

« Vu l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
3. Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
4. Pour infirmer le jugement et condamner la société à payer à M. [Q] différentes sommes, l’arrêt, après avoir constaté que figurait sur la déclaration d’appel la seule mention d’un « appel total », retient que la nullité prévue dans cette hypothèse par l’article 901 du code de procédure civile est une nullité pour vice de forme, au sens de l’article 114 du même code, qui ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
5. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui ne pouvait que constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel de la société, a violé le texte susvisé.
»

Pas de dévolution opérée par un « appel total ».

La cour d'appel avait zappé cette jurisprudence très confidentielle, que seuls les initiés connaissent…

Non sérieux ! Comment des cours d’appel peuvent se prononcer en ce sens 🤨 ???

Les juridictions d’appel doivent statuer dans la limite de leur saisine.

Si l’intimé, et il a bien fait, n’a pas soulevé la nullité de l’acte d’appel, cela ne dispense pas les juges d’appel de faire leur job de leur côté.

Et s’il n’y a pas d’effet dévolutif, alors les juges d’appel n’ont pas à se prononcer.

Ce qui est magnifique, c’est que l’intimé (l'employeur), qui a subi cette cassation, va devoir revenir devant la cour d’appel de Versailles pour que cette dernière constate n’être saisie d’aucun litige.

A priori, le jugement dont appel remonte à… 2017.

Tout rentrera dans l’ordre en 2022 au mieux, et vraisemblablement en 2023 ou 2024. Et alors, le salarié qui avait fait appel pourra demander indemnisation de son préjudice (résultant de l'erreur procédurale, et du fait de ne pas avoir pu avoir un procès en appel) qui porte sur un rappel de salaire de… 2012 et 2013...

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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