La demande d'AJ interrompt le délai de deux ans de l'article 528-1 : « En statuant ainsi alors que la demande d’aide juridictionnelle déposée par M. X le 29 décembre 2014 avait interrompu le délai de l’article 528-1 du code de procédure civile jusqu’au 19 janvier 2015, date à laquelle l’aide juridictionnelle lui a été accordée, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20.514).

C'est tout ce que j'avais à dire...

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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