Il a déjà été dit sur ce blog que la jonction ne créée pas une procédure unique.

L'arrêt de cassation du 25 juin 2015 n'est donc pas une surprise pour vous, fidèles lecteurs de ce blog de procédure civile...

Par un arrêt qui sera publié, la Cour de cassation a considéré que, la jonction ne créant pas une procédure unique, de telle sorte que la juridiction devait également répondre aux conclusions régularisées avant la jonction, nonobstant les conclusions prises après cette jonction (Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-16292, Bull. civ.).

"Qu'en statuant ainsi, alors que la jonction d'instances ne crée pas une procédure unique et qu'il résulte des productions et du dossier de procédure que la SCI avait déposé et signifié par RPVA le 13 décembre 2012, soit avant la jonction, dans l'instance de l'appel dirigé contre les autres parties, des conclusions responsives et récapitulatives, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

Cela est parfois oublié par les avocats, ce qui peut causer quelques tours dans les procédure d'appel, chaque appel étant régi par ses propres délais.

J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le plaider à plusieurs reprises dans le cadre d'incidents de procédure.

Méfiance, donc, et vigilance à qui postule alors qu'il existe des appels de plusieurs parties, car ça peut alors devenir très dangereux...

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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