Courrier reçu ce jour.

Aucune conséquence à en tirer sur le plan procédural... si ce n'est une méconnaissance évidente de règles élémentaires de procédure civile... et il ne s'agit pas de procédure d'appel...

Voici le courrier que nous recevons d'un confrère :

"En raison de l’indisponibilité temporaire de ma clé ebarrreau, je vous prie de trouver sous ce pli mes pièces suivant bordereau.

Je vous remercie de bien vouloir me retourner le bordereau signé afin que je puisse l’enrôler".

Parce qu'un bordereau de communication de pièces, ça s'enrôle !?!

C'est le greffe qui va être content de recevoir cet acte de procédure... inutile.

Ni en appel ni en première instance il n'est exigé par le petit livre rouge - ou bleu, c'est selon - d'enrôler un bordereau de communication de pièces.

Ce bordereau est visé par le confrère, et il fait la preuve de la communication, ce qui se révèlera important en cas de contestation concernant cette communication.

Il suffit juste d'annexer un bordereau récapitulatif aux conclusions, et éventuellement d'adresser copie de ce bordereau à la juridiction si cette communication n'appelle pas de nouvelles conclusions.

C'est tout !

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

 

Dans le même ordre, ce confrère qui me réclame à hue et à dia le retour signé de son acte de constitution papier. Il voulait l'adresser au greffe de la cour.

Ce document on ne peut plus inutile dès lors que tout a été fait par voie électronique par ailleurs.

Mais bon, je lui ai retourné, cela lui tenait tellement à coeur.

 

Que de pertes de temps...

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles.