Le renvoi de cassation est une procédure bien étrange, qui emprunte au circuit ordinaire avec CME et au circuit court, tout en prévoyant des modalités qui lui sont propres.

L'article 1037-1 prévoit notamment une signification de la déclaration de saisien, là où les articles 902 et 905-1 prévoient une notification, le cas échéant à l'avocat.

Mais l'article 1037-1 ne prévoit pas de notification à l'avocat constitué.

PAr conséquent, en l'état des textes, il fallait en tout état de cause signifier à la partie.

La Cour de cassation apporte de la souplesse par cet arrêt, même si elle prend - encore une fois - de grandes libertés avec le texte (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.864) :

« La cour d’appel ayant constaté qu’avant même la notification par le greffe de l’avis de fixation, M. X… avait notifié la déclaration de saisine à l’avocat constitué pour les sociétés Theseis et Aedificia participations, c’est par une exacte application de l’article 1037-1 du code de procédure civile qu’elle a jugé qu’il était dispensé de signifier la déclaration de saisine à ces deux sociétés, cette diligence étant devenue sans objet. »

« La cour d’appel ayant constaté que, dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation relatif à la seconde déclaration de saisine, M. X… avait notifié cette déclaration à l’avocat que les sociétés avaient constitué le jour même de cet avis, c’est sans violer l’article 1037-1 du code de procédure civile qu’elle en a déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine aux sociétés, cette signification étant devenue sans objet. »

L'auteur de la déclaration de saisine peut donc se dispsneser d'une signification à partie au profit d'une notification à l'avocat constitué.

La Cour de cassation applique au renvoi de cassation la solution qui s'est défgagée en circuit court et circuit ordinaire.

Ce n'est pas lexte. Mais disons que c'est l'esprit...

Cette formalité n'était pas vraiment compréhensible, mais le texte obligeait à l'accomplir.

Il faudra tout de même réécrire l'article 1037-1 à l'occasion, car il ne colle plus maintenant...

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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