Gazette du Palais

 

Gazette du Palais du 24 et 25 janvier 2014, page 9 : La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ? par Christophe LHERMITTE

Gaz Pal 24-25 janvier 2014, 1

Gaz Pal 24-25 janvier 2014, 2

 ... la fin de ce suspense insoutenable dans ce numéro de la Gazette du Palais...

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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