La Ministre de la Justice l'avait annoncé en 2013 : le timbre fiscal de 35 euros devait disparaître.

Cela résulte du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

La suppression concerne les instance introduites après le 1er janvier 2014.

L'intimé constitué en janvier 2014, sur un appel de 2013 doit s'acquitter de ce droit.

Cela étant, cette suppression ne résout pas le problème du financement de l'aide juridique.

La question reste donc posée de savoir où trouver les sous.

La solution un moment proposé était de taxer les chiffres d'affaires des cabinets, ce qui reviendrait ainsi à imposer des revenus perçus au titre de l'aide juridictionnelle pour les avocats qui interviennent à ce titre, ce qui serait pour le moins absurde.

Il apparaît en définitive que cette taxe de 35 euros n'était pas d'un montant particulièrement élevé, et ne pouvait véritablement constituer un frein pour le justiciable.

Etait-il opportun de la supprimer ? Rien n'est moins sûr, surtout s'il s'agit, en remplacement, d'imposer les chiffres d'affaires...

En revanche, la taxe de 150 euros, pour l'indemnisation de la profession d'avoué*, est quant à elle maintenue. D'ailleurs, on ne voit pas comment il pourrait en être autrement dès lors qu'il faut bien financer cette réforme hautement utile (et dont les effets sur la croissance se sont immédiatement fait ressortir... car rappelons au passage que l'idée de la suppression résulte de la proposition Attali pour relancer libérer la croissance**...).

 

 

L. n° 2011-94, du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Article 19 II de la loi L. n° 2011-94, du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, art. 19, II : « Le fonds d’indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d’appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l’article 14 ».

L’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a créé, dans le Code général des impôts, un article 1635 bis P instituant un « droit d’un montant de 150 EUR € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel ».

**  Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française : 300 décisions pour changer la France

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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