Un petit air de réchauffé dans cet arrêt de cassation qui refuse la clémence à un appelant (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.978) :

« 4. Il résulte, d’une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l’appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe d’une cour d’appel et, d’autre part, de l’article 748-3 du même code que, lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la remise de cette déclaration d’appel est attestée par un avis électronique de réception adressé par le destinataire.
5. En outre, l’article 10 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, alors en vigueur, pris pour l’application des articles 748-1 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, prévoit que le message de données relatif à une déclaration d’appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message, qui tient lieu de déclaration d’appel, de même que son édition par l’auxiliaire de justice tient lieu d’exemplaire de cette déclaration lorsqu’elle doit être produite sous un format papier.
6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le document annexé aux actes de signification accomplis en application de l’article 902 du code de procédure civile consistait, non pas en un récapitulatif de la déclaration d’appel, émis en application de l’article 10 de l’arrêté susmentionné, mais en un document qui ne confirmait pas la réception par le greffe de l’acte d’appel, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit l’absence de signification de la déclaration d’appel et a constaté la caducité de celle-ci.
»

La Cour de casastion confirme sa jurisprudence, quant à savoir ce qu'est la déclaration d'appel, mais emble en même temps expliquer les raisons de sa position.

Joindre la vraie déclaration d'appel à l'avis 902 permet de s'assurer de la bonne réception de l'acte d'appel par le greffe ?

Aux avocats de faire attention à ce qu'ils signifient mais également aux huissiers qui doivent aussi vérifier ce qu'ils signfiient, même si j'ai bien conscience que cela n'est pas aisé pour eux.

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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