Un arrêt qui interpelle, en ce qu'il pose la question quant au retour de la notion de l'acte inexistant...

Par un arrêt du 15 septembre 2015, la Cour de cassation s'est prononcée en ce sens (Civ. 2e, 24 septembre 2015, n° 13-28017, Publié au bulletin) :

Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions transmises au greffe le 18 avril 2012 l'avaient été sans respecter les formes alors imposées par les textes en vigueur, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un grief aux intimés dès lors que la caducité était encourue au titre, non pas d'un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats, mais de l'absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis, en a exactement déduit que les appelants n'avaient pas conclu dans le délai qui leur était imparti ; 

Et attendu que la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

 

A priori, les conclusions avaient été transmises à l'avocat de l'intimé par voie électronique, dans des formes ne respectant pas le textes en vigueur sur la notification ou la signification des actes de procédure entre auxiliaires de justice.

Le défendeur invoquait l'absence de grief, ce qui nous renvoie à cet égard à un arrêt du 16 octobre 2014 sur lequel il me semble bien avoir fait un commentaire, dans la Gazette du Palais.

La Cour de cassation balaie ce moyen d'un revers.

Il ne s'agit pas, pour les juges, de se prononcer sur la régularité de l'acte, notamment au regard d'un éventuel grief.

L'absence de conclusion régulièrement régularisées équivaut à l'absence de conclusions dans les délais.

Donc, pas de conclusions ce qui signifie caducité de l'acte d'appel.

Est-ce un retour à la notion des actes inexistants ? Car ses conclusions existaient bien !

A lire comme ça, cet arrêt interpelle...

Notons sa publication au bulletin, ce qui n'est pas rien.

 

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle au passage le caractère conventionnel du décret.

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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