948350-1177341

Ménage de printemps de la procédure civile.

Episode : la communication électronique.

L'article 16 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends tient compte de l'avis de la Cour de cassation du 9 septembre 2013 en matière de communication électronique.

L'article 748-2 du code de procédure civile, est modifié par l'ajout d'un alinéa ainsi rédigé : « Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6. »

Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique

Même si l'avis était particulièrement clair, il n'en demeure pas moins que la Cour de cassation avait ajouté à un texte qui exigeait un consentement exprès... et l'on sait maintenant que la Cour de cassation n'est pas liée par un précédent avis...

Désormais, plus de discussion possible. Ce toilettage était opportun, et sera salué (c'est la formule consacrée, et que je ne priverai pas d'utiliser encore et encore !).

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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