Qui a l'occasion de lire un peu ce que j'écris par-ci et par-là sait déjà quelle est ma position sur l'annexe à la déclaration d'appel.

J'en fait état dans l'ouvrage Procédures d'appel (Procédures d'appel, DAlloz coll. delmas express n° 326) et dans un commentaire paru dans Dalloz actualités en janvier 2020 sous l'arrêt publié de la deuxième chambre du 5 décembre 2019 (Civ. 2e, 5 déc. 2019, P).

J'ai toujours été d'avis que cette annexe, dont il est fait état dans la circulaire d'application du décret du 6 mai 2017, devait rester l'exception, lorsque les chefs dépassent les 4080 caractères.

Personnellement, alors même que j'ai rédigé plusieurs centaines de déclarations d'appel depuis le 1er septembre 2017 (sans rire, ça monte vite !), je n'ai jamais mais alors jamais eu l'occasion d'utiliser cette annexe à la déclaration d'appel.

Pour info, 4080, c'est quasiment la moitié d'un commentaire (entre 8000 et 10000 on va dire en moyenne). C'est pas rien !!!

Vous compre,drez donc que c'est un moyen que je soutiens donc depuis quelques temps déjà.


Et à cet égard, je vous fais profiter d'un arrêt qui est intéressant car il est vraiment bien motivé.

Il est rendu par la quatrième chambre de la Cour d'appel de Rennes (Rennes, 4e ch., 17 décembre 2020, n° 18-03326) :

"Il résulte du dossier de la cour et de la consultation du RPVA , que les documents récapitulatifs établis à partir du fichier au format XML dans les deux appels de M et Mme X. mentionnent dans la rubrique objet/portée de l’appel “ appel total”. Les chefs du jugement critiqués figurent dans un document annexe".

La Cour constate en conséquence l'absence d'effet dévolutif, comme nous le demandions à titre principal.

Il est regrettable que les confrères aient adopté cette pratique consistant à joindre une annexe pour mentionnes les chefs critiqués.

Car ce faisant, l'intimé reçoit du greffe un acte d'appel qui renvoie à un document dont l'intimé n'a pas connaissance.

A quoi bon, alors, imposer aux parties de mentionner les chefs critiqués ? Strictement à rien !

Dès lors que les appels doivent désormais mentionner sur quoi porte la dévolution, il n'apparaît pas anormal que l'intimé qui reçoit l'acte d'appel du greffe puisse savoir quelle est cette dévolution. Cela lui permet par exemple de savoir s'il est concerné par l'appel, auquel il peu décider en toute connaissance de cause de ne pas constituer un avocat, à charge pou rlui de le faire dans l'hypothèse d'un éventuel appel incident dirigé contre lui.

Attendons de voir ce qu'en dira la Cour de cassation, qui à mon avis avait déjà semé quelques graines avec le très court arrêt du 5 décembre 2019. C'est en tous les cas la lecture que j'avais voulu en faire.

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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