Cet arrêt n'est pas publié, et passe donc inaperçu.

Pourtant, il n'est pas anodin, à mon avis 🤔

Voici ce qu’il nous dit (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-15.565, NP) :

« 4. M. [V] fait grief à l’arrêt de dire que la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande, alors :

(...)

Réponse de la Cour
5. Il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions de M. [V] qu’il ait répondu aux conclusions de la société invoquant l’absence d’effet dévolutif de l’acte d’appel, ni soutenu qu’en l’état d’un document énonçant les chefs critiqués du jugement, distinct de la déclaration d’appel mais faisant corps avec elle, la déclaration d’appel emportait effet dévolutif.
»

Ue partie fait appel, et se contente d’un document joint pour y porter toutes les mentions et précisions. Ce document joint contient même les demandes.

Bref, c’est un véritable fourre-tout, et l’on peut s’étonner de telles pratiques alors que le litige, prud’homal, porte sur des demandes très élevées.

L’appelant aurait pu faire preuve d’un peu plus de précision.

La cour d’appel ne va pas s’embrasser à répondre à tous les moyens et prétentions.

Elle suit l’argumentation de l’intimé qui se prévaut de l’absence d’effet dévolutif.

Et à la place de l’intimé, je n’aurais pas soutenu autre chose.

Un pourvoi est formé. C’était inévitable compte tenu de l’enjeu.

Et que nous dit la Cour de cassation ? Elle ne sanctionne pas la cour d’appel de n’avoir pas tenu compte de cette déclaration d’appel sans chefs critiqués, à laquelle était annexé un document joint.

L’appelant n’a pas répondu à l’argumentation selon laquelle le document n’opérait pas effet dévolutif.

Son pourvoi est rejeté.

S’il avait contesté, devant la cour d’appel, quelle aurait été la décision de la Cour de cassation ?

Comme l’appelant ne soutenait pas que l’annexe valait quelque chose, et opérait effet dévolutif, et bien il n’a rien à dire devant la Cour de cassation, et il ne peut pas contester la cour d’appel ayant écarté cette annexe.

Pour autant, la Cour de cassation ne prend pas position sur la valeur de cette annexe. Il fallait déjà que l'appelant dise quelque chose devant la cour d'appel.

Cet arrêt s’inscrit vraisemblablement dans la trame de celui du 5 décembre 2019, concernant précisément l’annexe à la déclaration d’appel.

Ceux qui me lisent savent quelle est ma position sur cette question, qui n’est pas définitivement tranchée par la Cour de cassation. Aurons-nous un arrêt en janvier sur cette question ?

Mais à lire cet arrêt, je me dis qu’il n’est pas exclu que la Cour de cassation refuse toute valeur à cette annexe, sauf si elle est justifiée en raison de l’impossibilité de faire entrer les chefs critiqués dans le fichier XML.

Nous verrons… 🤷‍♂️

Auteur: 
Christophe Lhermitte