Lorsqu'on lit ce genre d'arrêt, on sidit qu'on a vraiment des bons dans la profession (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-13.558, Publié au bulletin) :

« 7. Devant la cour d’appel, par application de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions dès lors qu’elle comporte des prétentions et moyens déterminant l’objet du litige conformément à l’article 954 du même code, et qu’elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908,910-1, 910-4 et 911. À défaut la déclaration d’appel est caduque.
8. L’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les conclusions du 18 avril 2019 n’ont pas été signifiées à l’intimé défaillant au plus tard le 25 mai 2019, malgré l’avis d’avoir à y procéder adressé à l’appelante par le greffe, et fait ressortir que l’assignation ne pouvait valoir conclusions à défaut de satisfaire aux exigences requises, de déterminer l’objet du litige et, conformément aux dispositions de l’article 910-4 du même code, de présenter l’ensemble des prétentions sur le fond.
9. Il ajoute que seules les conclusions du 18 avril 2019, non signifiées à l’intimé défaillant, répondent à ces conditions.
10. En l’état de ces constatations, énonciations et appréciations, la cour d’appel a exactement déduit que, faute de signification de ces dernières conclusions à M. [L], la caducité de l’appel était encourue.
»

L'appelant avait fait délivrer une assignation à l'intimé défaillant.

Mais attention ! notre expert avait joint à son acte d'assignation... la déclaration d'appel et le jugement...

Bref, c'est une assignation vide, qui invitait seulement l'intimé à constituer avocat.

Pouvait-il espérer convaincre que son assignation, qui n'avait d'assignation que le nom, pouvait valoir notification de conclusions au motif qu'une assignation valait conclusions ? Sérieux surprise ?

Mais attention, cela est vrai pour toute assignation.

S'il s'agit d'asssigner en reprise d'instance, en poursuite d'instance, en intervention forcée, en appel incident provoqué, il faudra que cet acte contienne des prétention set moyens déterminant l'objet du ltiige. Sinon, ça vaut rien...

Je pense qu'il est bon de garder cet arrêt dans un coin, il pourra certainement servir un jour ou l'autre...

Auteur: 
Christophe Lhermitte