Un litige oppose un maître de l'ouvrage à des entrepreneurs.

Le maître de l'ouvrage obtient partiellement satisfaction, à l'égard de parties non comparantes et qui n'ont pas été citées à personne. C'est donc un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel qui est ainsi rendu.

Le maître de l'ouvrage en fait appel, mais ne le fait pas signifier car il ne lui est pas totalement favorable.

Le problème est que cet appel intervient plus de six mois après le prononcé du jugement.

Personne ne dit rien en cours de procédure devant la cour.

Mais cette difficulté n'échappe pas à la cour d'appel qui le relève d'office par arrêt avant dire-droit.

L'attendu de principe de cet arrêt qui sera publié (Civ. 2e, 17 mai 2018, n° 17-17409, Bull. civ.) est le suivant : "Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu'à sa demande ;".

 

le caractère non avenu du jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel ne peut être constaté qu'à la demande de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne

 

Personne n'avait rien dit, et la partie pouvait parfaitement renoncer à ce moyen.

Il n'appartenait pas à la Cour d'appel de relever ce moyen, même si l'on comprend que cela évitait d'avoir à se pencher sur le fond de l'affaire.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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