Depuis très récemment, le cabinet accepte d'intervenir en matière prud'homale devant des cours d'appel autres que celle de Rennes.

C'est ainsi que le cabinet s'est constitué en appel à Poitiers, puis à Angers, dans des affaires relevant de la matière prud'homale.

Nous avions même pu communiquer par voie électronique avec les juiridictions d'appel, ce qui au demeurant pose la question de la cause étrangère lorsqu'un avocat situé dans un ressort différent postule en appel mais remet ses actes de procédure sans se conformer à cette communication électronique.

D'ailleurs, dans son avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation avait considéré qu'il n'y avait pas de territorialité, sans pour autant se prononcer sur cette cause étrangère.

Depuis, le CNB a annoncé (le 5 mars 2021), que le RPVA s'était mis en ordre de marche, et permet désormais très facilement de communqiuer par voie électronique avec le greffe. Cela démontre au passage que la territorialité de la postulation devrait sauter pour tous les litiges en appel, sans que cela soit limité à la seule matière prud'homale.

Pour le coup, désormais, il n'est plus question d'arguer d'une cause étrangère, et gare aux confrères qui interviennent déjà devant des cours d'appel extérieures, en matière prud'homale.

Cela confirme le choix qui venait d'être arrêté par le cabinet de proposer à ses correspondants de postuler devant toutes les cours d'appel, en métrople et hors métropole, en matière prud'homale.

 

Nous restons donc à votre disposition pour vous proposer notre expertise, en matière prud'homale, devant toutes les cours d'appel.

 

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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