Sous réserve d'éventuelles erreurs, vous pouvez consulter dans le document PDF les modifications apportées par le décret du 27 novembre 2020 aux articles qui concernent les actes introductifs de l'instance, et ceux concernant la procédure d'appel.

La procédure d'appel n'est pas réécrite. Il s'agit de modificaitons, de précisions. Nous verrons plus tard ce qui change.

Pour rappel, depuis le 1er mars 2006, la déclaration d'appel contient l'objet de l'appel. Cet "objet" avait suscité quelques interrogations à l'époque, lesquelles ont été levées depuis.

C'est le décret du 29 décembre 2005 qui avait apporté cet ajout, et la profession d'avoué avait craint, à ce moment, que les déclarations d'appel devraient être motivées. Vous imaginez le stress pour cette profession qui se voyait déjà déclarer des sinistres !!!

La Chancellerie avait précisé ce qu'il fallait entendre par objet de l'appel, et tout était rentré dans l'ordre rapidement.

C'était une modification de style, sans grand intérêt. C'est tout au moins mon avis.

Donc, non, le décret du 27 novembre 2020 n'a pas sournoisement glissé une nouvelle peau de banane. Ca fait 15 ans que c'est comme ça, même si cela a pu échapper à certains praticiens. Mais je ne leur jette pas la pierre, une certaine paranoïa pouvant gagner les esprits à force de se prendre réforme sur réforme...

S'il y a des erreurs, je reste à l'écoute !

Auteur: 
Christophe Lhermitte

Commentaires

Mon Cher Confrère,

Mon Cher Confrère,

J'ai pris connaissance des modifications apportées par ce nouveau décret et une question me taraude depuis lors : l'irrecevabilité des conclusions d'intimé constitue-t-elle une "fin de non-recevoir" ? J'espère que la réponse est affirmative car dans le cas contraire cela signifierait que, selon la nouvelle version de l'article 916 du CPC, une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevables ou refusant de déclarer irrecevables les conclusions de l'intimé ne serait plus sujet à contestation dans le cadre d'un déféré devant la cour ...

Quel est votre avis sur la question ?

Votre bien dévoué.

Portrait de Christophe Lhermitte

Mon cher confrère,

Mon cher confrère,

Oui, assurément ! Le 916 a été élargi, pour précisément s'adapter aux nouveaux pouvoirs juridictionnels du CME.

VBD

CL

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