Voilà en résumé ce qu'il faut retenir de cet arrêt, publié, du 12 janvier 2017 (Civ. 2e, 12 janv. 2017, 16-10123, Publié au bulletin) :

 

Vu l'article 695 du code de procédure civile ; 

(...)

Qu'en statuant ainsi, en incluant dans les dépens les frais de constats d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice, le premier président a violé le texte susvisé ; 

 

Donc, celui qui veut se faire rembourser des frais exposés dans le cadre d'un constat d'huissier devra le demander expressément, sans espérer l'inclure dans l'état des dépens. Il peut aussi gonfler la demande au titre des frais irrépétibles, en y incluant ce coût.

L'arrêt est publié. Mais cela me paraissait pourtant indiscutable. Il semble rait que pas tant que ça...

 

Edition du 24 janvier 2017 : Et pour un commentaire de cet arrêt, je renvoie à celui, fort intéressant, de Corinne Bléry sur Dalloz Actualités.

A titre personnel, dans mes dossiers, j'ai toujours formulé une demande à part pour le remboursement des éventuels constats d'huissier, car il m'est toujours apparu qu'ils n'entraient pas dans les dépens. Je n'étais donc particulièrement étonné par l'arrêt rendu qui, comme le souligne Corinne Bléry, "n'a donc rien d'original". 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour Maître,

Lors d'un Arrêt de Cour d'Appel en date du 21 Avril 2016, la partie Appelante a été condamnée à me verser 2000€ au titre des frais irrépétibles et également condamnation aux dépens. L'huissier a récupéré les euros vers le 20 Octobre 2016, donc 6 mois après date d'Arrêt, or je ne vois pas de calcul d'intérêts de retard, qui plus est avec majoration. A la question par mail, la réponse est :" il n'y a pas d'intérêts sur ces frais". Cette réponse est pour le moins sidérante de la part d'un huissier, dont l'action de recouvrement est le cœur de métier. J'envisage une notification à la Chambre Départementale des huissiers, car je n'ai pas de retour de l'huissier sur cette omission.
Merci de me fixer sur ce point de droit

Bonjour,

Art. 1231-7. – En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

A mon avis, l'huissier s'est trompé dans sa réponse.

Cordialement,

CL

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