Encore une fois, rien de nouveau dans cet arrêt qui est conforme avec la jurisprudence de la Cour de cassation.

N'ayant pas obtenu satisfaction devant le CME, qui a constaté la caducité, l'appelant tente de se récupérer sur un déféré.

La partie étant domiciliée au Luxembourg, l'appelante demandeur au déféré s'accorde un délai supplémentaire pour former ce déféré.


Mais cela ne pouvait marcher, car le déféré n'est pas un recours, même s'il y ressemble beaucoup.

C'est un acte de procédure nous a dit la Cour de cassation.

Donc, de délai de distance, il n'y en a point.

Le déféré est donc tardif.

C'est donc à raison que le pourvoi est rejeté (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248) :

« Il résulte de l’article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d’appel, qui s’inscrit dans le déroulement de cette procédure et n’ouvre pas une instance autonome. Il s’en déduit que l’article 643 du code de procédure civile, qui prévoit l’augmentation des délais prévus, au profit des personnes domiciliées à l’étranger, des délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, n’est pas applicable à cette requête. »

Soulignons, encore une fois, que cela devait être connu par "l’appelante, représentée par un avocat, professionnel avisé".

Je ne comprends pas pourquoi la Cour de cassation, lorsqu'elle casse des arrêts sur déféré ne fait pas la même chose ?!?

Il suffit de voyager un peu sur le blog pour se rendre compte que les juges rendent pléthore de décisions aberrantes sur le plan procédural.

Pourquoi ne pas rappeler que le juge, surtout d'appel, est un professionnel du droit avisé, et qu'il ne pouvait ignorer des règles élémentaire de procédure civile.

Il est vrai que les avocats commettent des erreurs de procédure, et que certains de nos confrères peuvent être très mauvais en la matière. Mais il en va de même des juges, et je peste suffisamment à leur égard !

Si on donne des tapes sur le bec aux uns, il faut le faire également aux autres.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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