Nous avons souvent eu l'occasion d'évoquer le magique article 2241 du Code civil.

Sauf erreur, c'est le 16 octobre 2014 que cette disposition est apparue dans les procédures en appel.

Et depuis, il a fait des heureux.

Il a aussi eu pour conséquence de tarir la source des nullités de déclaration d'appel, rendant sans intérêt ces incidents.

Ici, notre appelant se trompe de cour d'appel, et fait appel devant la CA d'Aix-en-Provence au lieu de saisir celle de Grenoble.

Oui, je sais, ça paraît un peu gros de se tromper de cour d'appel, mais la preuve que c'est possible.

Et comme nous sommes en matière sociale, il est probable que le confrère n'avait pas en tête la carte judiciaire locale.

Evidemment, il s'en rend compte et il... se désiste de son appel.

S'il m'avait contacté, je lui aurais fortement déconseillé un désistement.

Cependant, la Cour de cassation fait preuve d'une belle clémence (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20.766) : 

« Vu les articles 2241 et 2243 du code civil :
6. Il résulte de ces textes que si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’intervienne en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.
7. Pour déclarer irrecevables les appels des 8 mars 2017 et 23 mars 2017, l’arrêt retient que dès lors que M. X… s’est désisté de l’appel qu’il avait interjeté devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ce que cette cour d’appel a constaté par arrêt en date du 20 octobre 2017, il ne peut plus se prévaloir de l’effet interruptif attaché aux déclarations d’appel qu’il a adressées à cette cour.
8. En statuant ainsi, tout en constatant que M. X… s’était désisté de l’appel formé devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence après avoir régularisé un nouveau recours à l’encontre du même jugement devant la cour d’appel territorialement compétente, ce dont il ressortait que le désistement était motivé par l’incompétence de la première juridiction saisie, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
»

Nous constatons depuis peu qu'un glissement s'opère concernant le désistement, qui perd de la rigueur qui ressort du Code de procédure civile.

Désormais, il faut voir les raisons du désistement, pour savoir ce qui l'a motivé, et voir s'il s'agit véritabelement d'un désostement.

Car en principe, c'est ce qui nous a été enseigné, le désistement vaut acquiescement.

Cela est de moins en moins vrai.

La Cour de cassation a réécrit l'article 403 qui devient "Le désistement de l'appel peut emporter acquiescement au jugement". Jusqu'alors, le texte posait le principe sleon lequel "Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement". Cela n'est plus vrai. Qu'on se le dise.

#appel #désistement #acquiescement #2241 #incompetence

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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