Je vous livre rapidement cet arrêt qui donnera lieu à un commentaire plus poussé (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.293) :

« Réponse de la Cour
Vu les articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile :
5. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu’un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d’appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, avant la date fixée pour l’audience. A défaut, la déclaration d’appel est caduque.
6. Pour rejeter l’incident soulevé par l’intimée, tiré de la caducité de la déclaration d’appel, l’arrêt énonce que s’agissant d’une procédure d’appel spéciale dont les règles sont fixées par les articles 83 à 85 du code de procédure civile, lesquelles prévoient des délais et formalités à respecter sous peine de caducité ou d’irrecevabilité de la déclaration d’appel, les dispositions de droit commun de l’article 922 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte que c’est par erreur que l’article 917 de ce code, régissant les procédures d’appel sur autorisation du premier président, a été visé dans l’ordonnance de fixation du 8 février 2019. L’arrêt ajoute que la déclaration d’appel ayant été formée dans les délais et formes prescrits, elle n’est pas caduque.
7. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés
. »

Pour résumer, un jour fixe est toujours un jour fixe...

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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