J'ai regardé dans les programmes officiels ce qui est proposé en matière de justice, et plus précisément celle qui m'intéresse, à savoir la justice civile.

Il ne s'agit pas de faire de ce blog une tribune politique, et vous n'y verrez aucunement quelles sont mes intentions à cet égard.

Un regard objectif sur ce qui pourrait être notre quotidien de demain.

Et concernant l'ordre, je prends tout bêtement en compte les sondages du moment, même si nous savons tous que les sondages en montrent beaucoup, mais nous cachent l'essentiel... comme le bikini. L'ordre ne correspond donc pas à une préférence personnelle.

 

 

Programme justice LE PEN :

 

C'est bien simple : je suis allé sur le site de Madame LE PEN... et n'ai rien trouvé concernant la justice civile.

J'ai peut-être mal cherché, auquel cas c'est que le site n'est pas bien fait... ou que je suis nul pour trouver ce que je cherche, ce qui est un peu dommage pour un avocat...

Donc, en l'état, on n'en parle pas.

 

Programme justice MACRON :

 

C'est certainement le programme le plus développé en la matière.

Ils sont allés très loin, je trouve.

Principalement, pour la justice civile, j'ai retenu les points suivants :

 

  • Nous créerons, dans chaque département, un tribunal de première instance qui fusionnera l’ensemble des tribunaux locaux spécialisés de première instance. Ce tribunal traitera l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil…. Les justiciables n’auront plus à chercher leur juge.

... ni l'avocat au demeurant, qui parfois peut s'interroger sur la juridiction compétente.

L'idée n'est pas bête. Une seule juridiction de première instance, comme il existe une seule juridiction d'appel.

 

  • Nous créerons un service d’accueil unique du justiciable sur les anciens sites des juridictions fusionnées. Dans ces points d’accueil, les justiciables, quel que soit le contentieux, pourront être renseignés et accompagnés, effectuer les démarches préalables à l’audience, et suivre l’avancée de leur dossier.

Cela ne peut concerner que les affaires sans représentation obligatoire, c'est-à-dire les affaires simples, et celles qui "n'intéressent" pas la profession d'avocat.

Il faut être assez réaliste. Certains différends n'exigent pas la présence d'un avocat, qui coûtera cher, trop cher. Cela n'est satisfaisant pour personne car bien souvent, même cher, l'avocat n'y trouve pas non plus son compte.

 

  • Nous modifierons les ressorts des cours d’appel afin qu’aucune ne soit à cheval sur plusieurs régions administratives et qu’aucun département ne dépende d’une cour qui ne soit pas dans la même région que lui.

En quoi est-il dérangeant que la carte judiciaire ne colle pas sur la carte administrative ?

Et on fait quoi avec Paris et Versailles ? Une seule cour d'appel pour Paris et l'île de France, ce qui en fera un monstre ?

Et la CAA de Nantes ? On créé une CAA à Rennes ? Ou alors cela exclut  la matière administrative ?

A mon avis, c'est une usine à gaz de laquelle il ne sortira rien. La justice ne sera pas mieux rendue.

Et personnellement, je vois les conséquences sur l'activité du cabinet si la Loire Atlantique sortait du ressort de la Cour d'appel de Rennes. Ce serait assez catastrophique... Je devrais réfléchir à ouvrir un cabinet à Nantes, ou à Laval, pour conserver mon activité de postulation en Loire Atlantique ?

Sur cette question, le programme d'Emmanuel MACRON est à la traîne. Ces points ont déjà été discutés en 2007, à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire.

La seule réforme qui pourrait concerner les cours d'appel serait une diminution de celles-là, pour n'en garder qu'une dizaine. Par exemple, la Cour d'appel de Rennes pourrait être la juridiction du Grand Ouest, englobant la Basse-Normandie et les Pays de la Loire. Nous retrouvons ce découpage par exemple concernant la carte pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse.

Cela permet d'avoir des magistrats plus spécialisés dans leur matière, ce que ne permet pas une "petite" juridiction qui oblige le juge à traiter de matières trop diverses. Ainsi, alors que la Cour d'appel de Rennes a 6 chambres civiles, et 3 chambres sociales, celle de Reims doit avoir 2 chambres civiles, et il en est de même de celle d'Angers. Un magistrat peut-il traiter du droit de la construction et du droit de la famille ?

 

  • Nous ferons en sorte que, sauf exception, toutes les décisions des premiers juges soient immédiatement exécutoires pour que l’appel ne soit pas dilatoire et ne soit pas un prétexte à délais.

Cette proposition refait surface.

A l'époque, les avoués s'y étaient fermement opposés. Personnellement, à l'époque, il m'avait semblé que ce combat des avoués était inapproprié. J'avais donc refusé de hurler avec les loups. D'ailleurs, ce combat inutile, inopportun, nous a valu d'être ensuite mal vus de la Chancellerie, ce qui peut aisément se comprendre.

L'extension de l'exécution provisoire ne me choque pas dès lors qu'il est permis, dans certaines circonstances, de demander l'arrêt de cette exécution provisoire, ou la consignation, ou le sursis à exécution.

Les droits du justiciables sont ainsi préservés, avec le "contrôle" d'un magistrat.

Il est certain que certains plaideurs font appel pour gagner du temps. Mais il ne faut pas non plus généraliser, et qui appel ne dit pas nécessairement "dilatoire de mauvaise foi". Petite précision pour dire que "dilatoire" n'est pas un terme connoté. Il vient du terme "délai", et le Code connaît au demeurant des exceptions dilatoires, à savoir des exceptions permettant d'obtenir un délai. Un appel est donc nécessairement dilatoire dans le sens où il impose un délai pour obtenir une décision irrévocable. Pour autant, un appel n'est pas en soi abusif.

 

  • Nous ramènerons le nombre de modes de saisine de 15 à 2 pour les procédures civiles.

Il est prévu de fusionner les procédures civiles en deux : une avec avocat obligatoire pour les affaires complexes, et l’autre sans avocat obligatoire pour les contentieux du quotidien.

Les affaires simples ne requièrent pas la présence d'un avocat, dont la plus value est discutable, et qui au surplus ne peut réellement facturer correctement le temps passé.

Si de manière générale je trouve que c'est un faux cadeau qui est fait aux parties de se défendre seules, il n'en va pas de même pour les affaires simples.

Après, il faut savoir définir ce qu'est une affaire simple. Simple au regard de l'intérêt du litige ? En fonction de la matière ? Une affaire prud'homale est-elle simple alors que le droit du travail est si compliqué ? Une affaire commerciale est-elle simple alors que le Tribunal de commerce est actuellement sans représentation obligatoire et que les litiges qui lui sont soumis sont bien souvent très complexes, et peuvent porter sur des sommes très importantes ?

En toute logique, donc, cette simplification devrait voir une extension de la représentation obligatoire, auquel cas cette proposition semble opportune.

 

  • Avec la numérisation, les juges et les greffiers bénéficieront de nouveaux outils qui permettront de simplifier et d’automatiser des tâches répétitives comme les enregistrements ou les convocations, comme les demandes de transmission de pièces justificatives. Les juges bénéficieront d’outils numériques d’aide à la décision.

La révolution numérique est en marche... mais elle l'est depuis pas mal d'années et elle avance très lentement.

Cette marche pourra-t-elle être forcée ?

Lorsque l'on voit que dans les matières sans représentation obligatoire, la communication électronique est entravée, nous pouvons être un peu sceptiques...

 

  • Nous créerons un service public numérique de la justice, avec un portail unique d’accès sur le modèle d’impots.gouv.fr.

Bien. A voir dans le temps si ça se met en place.

 

  • Nous créerons une procédure simple, exclusivement numérique et rapide pour le règlement des litiges de la vie quotidienne.

Exclusivement numérique ? Je veux bien, car j'ai un ordinateur et un accès à l'Internet. Mais est-ce le cas de tout le monde ? Ou alors, il faut prévoir un guichet permettant au justiciable d'effectuer cette démarche.

Il ne faudrait pas que certains restent sur le bas-côté.

 

  • Nous favoriserons la création de plateformes de règlement amiable des litiges qui lorsqu’elles seront tenues par des professionnels associant avocats huissiers ou notaires pourront conclure des accords ayant la force d’un jugement.

Des avocats, OK. Des huissiers, pourquoi pas. Mais des notaires ?

Ce n'est pas, à mon avis, le rôle du notaire de régler les différends. ET ne notaire ne sait même ce qu'est un Code de procédure civile (déjà que pour certains confrères, on peut se poser la question...).

D'ailleurs, pour exemple, la procédure participative est une compétence exclusive de l'avocat. Et c'est tant mieux.

Et si l'accord n'est pas trouvé, il faudra bien aller devant un tribunal, et donc se faire assister d'un avocat qui découvrira tardivement le litige, et qui par définition aura une approche différente que celle que peut avoir un notaire qui n'y connaît rien (et c'est normal, ce n'est pas son métier).

Le règlement amiable des différends doit être rendu obligatoire, à peine d'irrecevabilité.

Il y a certainement quelque chose à faire à cet égard, mais ce sont à mon avis les avocats qui doivent avoir une place centrale. Il ne faut pas oublier que si le différend ne peut se résoudre de manière amiable, ce sont les tribunaux qui devront trancher. Et devant le tribunal, c'est l'avocat qui assiste les parties, sauf exceptions.

 

  • Nous réformerons l’aide juridictionnelle pour qu’elle soit plus responsable et efficace.

Il est prévu le recrutement d'avocats salariés des barreaux financés par l’État avec une rémunération fixe mensuelle, et la généralisation du principe d’une assurance assistance juridique pour permettre la prise en charge totale ou partielle de la rémunération de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

L'idée paraît a priori  excellente, même si elle n'est pas nouvelle, me semble-t-il.

La réalité est que beaucoup d'avocats ont du mal à joindre les deux bouts, et que s'ils avaient un procès à titre perso, ils pourrait eux-mêmes prétendre à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Et ces mêmes avocats, nombreux, traitent néanmoins d'affaires - qui ne leur permettent pas de vivre correctement - qui échappent aux autres avocats.

Evidemment, il faudra s'attendre à des cris d'orfraie, au nom de l'indépendance, et autres principes auxquels la profession se veut attacher.

Mais la profession doit accepter d'évoluer. Nous ne sommes plus au XIXe, ni même au début du XXe.

Les cabinets sont des entreprises, qu'il faut faire tourner. Et pour le faire tourner, il faut vendre de la prestation juridique à des clients.

Or, l'AJ est trop souvent effectuée à perte. D'ailleurs, je m'interroge comment il est possible d'interdire à un commerçant de vendre à perte, alors que l'avocat aurait le droit de vendre sa prestation à perte ?!? Comment voulez-vous qu'un cabinet gagne de l'argent sur un dossier d'AJ en appel dans lequel il va percevoir 600 euros ? C'est tout simplement impossible.

Le salariat est une idée intéressante.

 

Quant à la protection juridique, elle doit être étendue. Mais le problème est que les grilles de rémunération des assureurs protection juridique sont très faibles.

 

  • Renforcer la sécurité juridique par une coopération judiciaire renforcée en matière civile.

Dont acte. Je n'ai aucune avis sur la question.

 

Programme justice FILLON :

 

  • Observer une pause législative : une fois les réformes contenues dans le projet présidentiel votées, un travail de nettoyage des textes inusités et de simplification des normes sera engagé.

Un texte n'est pas inusité. Un terme peut l'être, pas un texte.

Alors, là, le travail de nettoyage, je n'y crois pas. C'est le nettoyage des écuries d'Augias !

Cela part certainement d'une bonne intention, mais quel chantier. Et pour quel résultat ?

La simplification des normes, je veux bien aussi, mais comment ?

Il faudrait surtout veiller à associer les professionnels à la rédaction des textes, de sorte que les textes votés soient cohérents. Ce serait déjà pas mal. Parce que les textes qui sortent d'esprits tordus de personnes qui ne connaissent pas le terrain, ça peut poser des problèmes...

 

  • Evaluer précisément l’impact sur notre droit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de son interprétation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Renégocier si nécessaire cette convention pour y ré-adhérer avec réserves si la Cour Européenne persiste à en faire une interprétation restrictive.

Je ne vois pas bien l'intérêt.

La CEDH a introduit par exemple l'accès au tribunal, et à un tribunal impartial.

Au regard de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour de cassation a pu, par exemple, déroger au principe de l'application immédiate d'une jurisprudence nouvelle.

Quel intérêt de faire un rapport contenant cette information ?

 

  • En matière civile, généraliser le recours à la tentative préalable de conciliation et dé-judiciariser les contentieux sociétaux.Revoir la loi dite « Macron » et faire du ministère de la Justice, le seul interlocuteur des Notaires. Plus généralement, repositionner le ministère de la Justice en un « ministère du Droit » et estimer, à la diligence du ministère de la justice et avec les professionnels, l’apport annuel nécessaire de nouveaux professionnels dans chaque profession.

Généraliser le recours à la tentative préalable de conciliation ?

Généraliser n'est pas imposer.

Peut-on généraliser davantage alors que le décret de 2015 qui a notamment modifié l'article 56 impose de préciser les diligences effectuées en vue de régler le différend de manière amiable ?

Ce que propose ce candidat existe donc déjà !

Il faudrait surtout, pour "déjudiciariser" (ne cherchez pas dans le dico, ça n'existe pas... pas encore...), imposer cette conciliation préalable, et ce à peine d'irrecevabilité.

Nous connaissons la jurisprudence en matière de clause de conciliation (ou de médiation, ou de désignation d'arbitre) préalable obligatoire, et nous pouvons voir quel impact elle a pu avoir sur l'efficacité de ces clauses.

Pour une "déjudiciarisation" (n'existe pas davantage que "déjudiciairiser") efficace, la conciliation préalable doit être obligatoire, à peine d'irrecevabilité.

Alors, dès demain, les avocats la feront entrer dans leur cabinet à bras ouvert... car ils n'auront pas le choix. Mais tant qu'elle sera optionnelle, elle restera à la porte, et n'entrera que très rarement.

Et des contentieux sociétaux, c'est quoi ? Les contentieux qui touchent à la vie sociale ? Je ne comprends pas davantage, désolé...

 

Je ne m'étends pas sur les notaires. Quiconque sait que Fillon, fils de notaire, est leur ami, tandis que Macron, père de la Loi Macron, est leur ennemi juré. Ce débat est sans intérêt ici. C'est juste un appel de voix (on sait pour qui vont voter les notaires   ;-))   )

 

  • Diversifier l’origine et le profil des magistrats en augmentant de manière significative le nombre de magistrats recrutés hors école de la magistrature favorisant au surplus une pyramide démographique du corps plus cohérente.

Très bonne chose, à mon avis.

Mais il doit être assez difficile pour celui qui n'est pas issu de la formation magistrat de s'intégrer dans cette profession. Au demeurant, les avocats ne sont pas mieux : il y a les avocats de souche, et il y a les anciens conseils, les anciens avoués, etc. L'avocat est catalogué en fonction de là où il vient.

Mais peut-être que s'il y a davantage de magistrats extérieurs, cette différence sera moins marquée.

 

  • Rendre effectif un examen national pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et inciter à la création d’un barreau national.

L'idée d'un barreau nationale paraît effectivement très pertinent.

L'organisation actuelle a vécu, et n'est peut-être plus la plus opportune.

Mais il ne faudra pas un superméga bâtonnier en concurrence avec un président de l'organe représentatif qu'est actuellement le CNB.

Il faut tout repenser, avec des délégations régionales.

Et un examen national, c'est pas déjà fait ?

 

  • Réorganiser l’aide juridictionnelle pour en faire un véritable moyen d’accès à la justice et permettre une juste rétribution des professionnels du droit.

Une fois qu'on a dit ça, on a rien dit !

Tout le monde est d'accord pour que la rétribution à l'AJ corresponde à quelque chose.

Mais personne n'est d'accord pour financer cette aide juridictionnelle.

Affirmer comme cela, cette proposition ne vaut rien.

Quel montant de rétribution ? Quel financement ? Ce sont les seuls deux questions qu'il faut se poser, et il faut surtout y apporter de vraies réponses.

 

  • Maintenir le maillage des tribunaux d’instance et les doter d’un guichet unique universel permettant d’effectuer des opérations relevant du Tribunal de Grande Instance et garantir ainsi la proximité avec les justiciables.

Why not ? A voir.

 

  • Adopter le principe d’un Tribunal de grande instance par département en tenant compte du nombre d’habitants et de la configuration géographique pour garantir un accès raisonnable à la justice et favoriser le regroupement des Cours d'appel.

La réforme de la carte judiciaire des juridictions de première instance a déjà été faite... lorsque Monsieur Fillon était... premier ministre... Apparemment, il ne doit plus s'en rappeler.

Il faudrait à nouveau supprimer des juridictions ? Et même supprimer des juridictions qui finalement avait ressuscité ?

Pour les cours d'appel, en revanche, la question se pose.

Certains cours d'appel sont peut-être trop petites, au regard de cours d'appel plus grosse voire monstrueuses.

Or, qui dit petites cours d'appel dit des magistrats moins spécialisés dans les contentieux qu'ils traitent.

A Rennes, qui est plutôt une cours importante, il existe une chambre qui traite exclusivement de la matière commerciale, une autre qui traite tout le droit de la construction, une autre est en charge du droit de la famille, etc. Ces magistrats connaissent parfaitement leur matière.

De plus, la Cour des Comptes avait (en 2015 ?) évoqué cette réforme qui, à mon avis, arrivera tôt ou tard.

 

Programme justice HAMON :

 

  • Pour assurer la protection des citoyens avec plus d’efficacité et de rapidité, LES MOYENS DE LA JUSTICE – civile, sociale, pénale – seront augmentés. Je poursuivrai sa modernisation et sa simplification afin qu’elle soit plus accessible et plus proche, pour les petites comme pour les grandes affaires.

Pour le détail, on repassera...

Plus de moyens, c'est bien.

Je pense que davantage de magistrats, ce serait effectivement une bonne chose, de sorte que la réforme de la procédure d'appel soit effective, et que les dossiers ne restent pas des mois en état, faute de place pour pouvoir audiencer l'affaire.

 

  • Nous étendrons l’ACTION DE GROUPE, et les délais d’instruction et d’exécution seront réduits.

Etendre l'action de groupe à quoi ?

Extension quant aux acteurs, avec la possibilité pour un avocat de lancer une action de groupe, ce qui lui est aujourd'hui refusé ?

Adopter un système à l'américaine de opt-out, alors que le système français est opt-in ?

Et puis, l'action de groupe reste tout de même une niche.

Le quotidien des gens, ce n'est pas l'action de groupe.

Quel avocat a traité une action de groupe dans son cabinet ?

Pas moi en tous les cas...

 

Programme justice MELENCHON (mise à jour du 7 avril 2017... car la place qu'il a en avril n'est plus celle qu'il avait en mars....) :

Pas grand-chose sur la justice civile, mais cela se comprend. Ce n'est certainement pas là-dessus que ses électeurs potentiels l'attendent.

Comme proposition, j'ai retenir la suivante :

 

  • Mettre en œuvre un plan de recrutement de personnels dans la Justice pour désengorger les tribunaux,

 

Pour désengorger les tribunaux, il faut aussi, à mon avis, repenser les modes alternatifs de règlements des différends (conciliation, médiation, procédure participative), en les rendant obligatoire à peine d'irrecevabilité (je renvoie à cet égard à la jurisprudence en matière de clause de conciliation/médiation préalable).

Il est aussi possible de réformer l'audience, et plus précisément la plaidoirie (j'ai fait un article intéressant... ou pas... paru dans la Gazette du Palais).

Mais recruter des magistrats est effectivement une piste à envisager, de sorte que le décret dit Magendie soit davantage accepté. Beaucoup de confrères ont du mal à comprendre que l'affaire puisse être mise en état en moins de cinq mois, et traîner plusieurs mois sans que rien ne bouge, au risque de subir une péremption, ce qui peut être vu comme un comble.

*

*           *

 

En conclusion, nous pouvons voir que la justice civile n'est globalement pas une priorité des candidats.

Mais il faut reconnaître que ce n'est pas non plus la préoccupation première des français, ce que l'on peu aussi comprendre. Leur quotidien est davantage orienté vers l'emploi, et les tribunaux n'est pas leur quotidien, même si potentiellement, chacun a vocation un jour à se trouver confronté à un différend qui peut l'emmener devant une juridiction.

Sans contestation, le programme le plus abouti est celui d'Emmanuel MACRON. C'est le seul qui développe des idées sur la question, tandis que les autres restent plutôt vagues. Ce n'est pas une critique, mais une simple constatation. On ne peut reprocher à un candidat de ne pas être penché plus que ça sur ce qui n'est pas un sujet de préoccupation du citoyen.

Ce programme contient des idées intéressantes. Il y en a d'autres qui sont étonnantes, car complètement dépassées, comme celle consistant à calquer carte judiciaire et carte administrative.

Ensuite, si c'est ce candidat qui devient président, que fera-t-il de ses projets de réforme ? Ces propositions seront-elles mis en oeuvre ? Et le cas échéant, la version qui sortira des usines Parlement correspondra à quelle pourcentage du prototype ?

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Vous avez raison. Mais lorsque l'article a été écrit, ce candidat n'avait pas la place qu'il tient aujourd'hui dans les sondages.

Je complète donc.

Cela dit, la lecture - lecture ciblée, car je cherche juste à connaître leur programme sous cet angle... nous sommes sur un blog de procédure civile... - a été rapide, car Monsieur Mélenchon ne s'est pas étendu sur la question. Ce que je ne lui reproche pas et comprend aisément.

Merci pour votre intervention.

CL

et le programme de Mélenchon alors?

https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/

bonne lecture!

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