Le genre d’arrêt de cassation que l’ont ne devrait pas lire (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.209) :

« Vu les articles 122 et 385 du code de procédure civile :
5. En l’état d’une instance éteinte par l’effet de la péremption, la juridiction est dessaisie et ne peut pas se prononcer sur une fin de non-recevoir.
6. Pour constater la péremption de l’instance et rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [F], l’arrêt, tout en retenant, par motifs adoptés, que l’instance étant périmée, il ne peut être statué sur les autres demandes, statue sur la fin de non recevoir soulevée devant la juridiction.
7. En statuant ainsi, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
»

La péremption est un incident d’instance mettant fin à l’instance.

L’extinction de l’instance dessaisit les juges.

Il est évident que lorsque la péremption est constatée, il n’y a pas plus rien à faire. Pour quelle raison, alors, le juge d’appel s’est prononcée sur cette fin de non-recevoir ??? 🤨

Mais les confrères et consoeurs ne sont guère mieux, lorsqu’est demandé de déclarer des demandes irrecevables et mal fondées.

Pour apprécier le bien fondé d’une demande, encore faut-il que cette demande passe l’épreuve de sa recevabilité.

Si la demande est prescrite, par exemple elle est irrecevable. Peu importe alors, qu’elle était fondée, ou pas. On s’en f...

Auteur: 
Christophe LHERMITTE