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Par arrêt du 5 décembre 2014, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a statué en ce sens (Arrêt n°615 du 5 décembre 2014, n° 13-27.501, Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2014:AP00615) :

"Mais attendu que, si c’est à tort que la cour d’appel a refusé d’écarter des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables, la cassation n’est pas pour autant encourue dès lors qu’elle ne s’est pas fondée sur ces pièces ; d’où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;"

 c’est à tort que la cour d’appel a refusé d’écarter des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables

Une fois n'est pas coutume, j'avais tort...

Si l'on m'avait demandé quel était le sort des pièces d'un intimé irrecevable à conclure au fond - et d'ailleurs, j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire - j'aurais répondu que les pièces restaient acquises aux débats.

Et bien non, il n'en est rien ! La Cour de cassation - et en sa formation plénière, rien de moins - ne le voit pas ainsi.

 Pas de support, pas de pièces !

Encore une preuve qu'il faut garder beaucoup d'humilité en procédure civile, et que les pronostics sont toujours très difficile à faire.

En tous les cas, je suis loin de faire un sans faute à ce petit jeu, ce qui est assez déstabilisant et de nature à se remettre constamment en question... Rien de tel pour nourrir des doutes à son égard.

 

La Cour de cassation fait preuve d'une très grande rigueur dans l'application du décret de 2009, dit décret "Magendie".

La procédure d'appel est un terrain très dangereux, et les nombreux avis et arrêts de la Cour de cassation le démontrent.

Même les "spécialistes", et anciens avoués, que nous sommes, savent que nous ne sommes nullement à l'abri d'une difficulté, qui peut tenir à une mauvaise lecture, une appréciation erronée, un pronostic à côté de la plaque.

Encore une bonne leçon à la lecture de cet arrêt, dont j'ai eu la chance de connaître la teneur le jour même, dans un lieu privilégié, à savoir à la Cour de cassation où se tenait un colloque - remarquable* - en procédure civile.

 

* terme qui fait un peu pompeux et attendu, mais qui est réellement celui qui m'est apparu le plus approprié

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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