La question a déjà été abordée sur ce blog de la nature du sursis à statuer.

Si l'on en doutait encore - mais qui en doutait ? - il est rappelé que le sursis à statuer est une exception de procédure.

Et la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2015, vient préciser les modalités du recours contre une ordonnance de mise en état prononçant le sursis.

Après avoir rappelé que "la demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure", la Cour de cassation précise, dans cet arrêt publié du 25 juin 2015 (Civ. 2e 25 juin 2015, n° 14-18288, Bull. civ.), que l'ordonnance de mise en état "peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné".

Attendu que la demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné ; qu'ayant relevé que le juge de la mise en état avait rejeté la demande de sursis à statuer, c'est sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a statué sur l'appel dont elle était saisie ;

Donc, s'agissant d'une exception de procédure, et comme le permet l'article 776 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouvert.

Cependant, il faut veiller, comme le prévoit l'article 380 du même Code, de demander l'autorisation du premier président.

"Les ordonnances du juge de la mise en état (...) peuvent être frappées d'appel (...) lorsque (...) elles statuent sur une exception de procédure" (CPC, art. 776)

"La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime." (CPC, art. 380)

Nous reviendrons peut-être une autre fois sur la procédure devant le premier président, statuant en la forme des référés.

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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