Un appelant s'est vu sanctionné par la caducité de son appel (vous noterez que désormais, je parle de caducité de l'appel, et non plus de caducité de la déclaration d'appel : c'est fait exprès).

Pas content, il fait un pourvoi.

Et au soutien de son pourvoi, notre malheureux appelant développe une argumentation... que je n'ai pas tout à fait compris :

1°/ que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la société SNI a déposé, le 20 octobre 2015, des conclusions dans lesquelles elle a notamment soulevé un moyen tiré de l'illégalité de l'article 908 du code de procédure civile au regard du principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et demandé que soit posée une question préjudicielle à la juridiction administrative ; qu'en ne précisant pas la date des dernières écritures de la société SNI et en s'abstenant d'exposer dans la motivation les moyens soulevés par la société SNI dans ses dernières conclusions et en particulier le moyen selon lequel la légalité de l'article 908 du code de procédure civile était sérieusement contestable au regard de l'impératif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, la cour d'appel a méconnu les articles 16, 455 et 954 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la société SNI selon lequel la légalité de l'article 908 du code de procédure civile était sérieusement contestable au regard de l'impératif constitutionnel d'intelligibilité de la loi, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

 

Bref, un peu une usine à gaz dans laquelle la Cour de cassation semble n'avoir pas voulu entrer (Civ. 2e, 16 mars 2017, n° 16-10866, Non publié au bulletin) : "Mais attendu que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile étant claires et précises, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ;".

Mais attendu que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile étant claires et précises, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ;

Les moyens sont rejetés en deux coups de cuillères à soupe.

Tu dis ce que tu veux, mais moi j'te réponds que l'article 908 est clair et précis ! Au suivant !

Et pour bien montrer que son argumentation ne valait pas un cachou, cet arrêt n'est pas publié.

Personnellement, je trouve qu'ils ont eu raison à la Cour de cassation, sinon, c'est un peu la porte ouverte aux argumentations les plus folles. Mais ce n'est que mon avis...

 

 

 

 

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Alors là, c´est du jamai vu! autant saisir la Cour de Cassation de moyens rédigés en Klingon (pour les connaisseurs....)!!!

la légalité de l´article 908 du cpc.....hummmmm voyons voir....ahahahah!!!

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