Rien de bien nouveau dans cette décision qui écarte la nullité d'un acte de signification (CA Rennes 4e 17 janvier 2014, n° 11-02160).

La Cour relève que l'assignation de première instance a été délivrée à Châteauroux, et non au siège social parisien de la compagnie d'assurance, mais que cette dernière avait une délégation à cette adresse.

L'assignation est donc régulière.

Le problème aurait pu se poser différemment si l'assignation avait été délivrée à une agence de la compagnie d'assurance à Trifouillis-les-Oies.

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles.