L'arrêt de la Cour de cassation témoigne d'une tentative de retour des motifs décisoires... qui néanmoins fera long feu !
Un jugement ordonne une expertise.
Tout le monde sait qu'en la matière, il faut demander l'autorisation au premier président pour faire appel immédiat. Sinon, c'est un appel différé qui est prévu. C'est l'articole 272 du CPC qui le prévoit.
L'équivalent existe à l'article 380 pour le sursis à statuer.
Pour justifier la recevabilité de l'appel immédiat, l'appelant soutient que le tribunal a expressément jugé que la présomption d’imputabilité de l’accident au travail est acquise même s’il a omis de préciser ce point au dispositif de sa décision.
Cela convainc la cour d'appel qui écarte l'exception de l'irrecevabilité de l'appel.
Mais la Cour de cassation ne pouvait prendre le risque d'approuver les juges d'appel, sauf à accepter les motifs décisoires (Cass. 2e civ., 4 févr. 2021, n° 20-11.751) :
« Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile :
4. Il résulte de ces textes que la décision d’une juridiction du premier degré, qui se borne à ordonner une mesure d’expertise, ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond que sur autorisation du premier président de la cour d’appel, dans les conditions prévues par le deuxième de ces textes.
5. Pour rejeter l’exception d’irrecevabilité de l’appel immédiat, soulevée par l’intimée, l’arrêt retient en substance que le tribunal a expressément jugé que la présomption d’imputabilité de l’accident au travail est acquise à Mme I…, même s’il a omis de préciser ce point au dispositif de sa décision.
6.Il ajoute que la décision d’ordonner l’expertise a été prise après avoir tranché la question touchant au fond du droit de l’application de la présomption d’imputabilité, de telle sorte qu’elle est susceptible d’un recours immédiat.
7. En statuant ainsi, alors que le jugement se bornait dans son dispositif à ordonner une expertise, sans trancher une partie du principal, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Statuant au fond, la Cour de cassation déclare l'appel irrecevable.
L'appelant devra attendre l'arrêt au fond pour faire appel du jugement ayant ordonné l'expertise.
Ce n'est donc que partie remise.
Et devant le tribunal, cette question n'ayant pas été tranchée, la partie ne doit pas oublier de discuter de l'imputablité de l'accident, nonobstant cette expertise.
Pour rappel, l'autorisation du premeir président pour faire appel relève désormais de la procédure accélérée au fond. Vous savez, cette PAF qui a remplacé le "en la forme des référés".
Alors, n'allez pas assigner en référé devant le premier président.
D'ailleurs, que vaudrait une assignation en référé devant le premier président alors qu'il faut assigner en procédure accélérée au fond ???
Le premier président ne pourrait-il pas considérer qu'il n'est pas régulièrement saisi ?
Il me semble que oui...
Au même titre que l'on ne peut assigner en référé alors qu'il s'agit d'aller au fond...