Juste un opié/collé d'un arrêt qui peut être intéressant (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.789) :

« 6. En premier lieu, en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, les notes d’audience constituent un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour d’appel, dont chaque partie peut demander la communication, sans que le juge ait à solliciter les observations des parties.
7. C’est donc sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel s’est fondée sur des notes d’audience pour juger les exceptions de nullité irrecevables.
8. En second lieu, l’arrêt relève que M. X a notamment soulevé une exception de nullité fondée sur le caractère erroné de la dénomination sociale de la banque et l’absence d’indication de la forme sociale ou de l’identité des organes la représentant le mettant dans l’impossibilité de vérifier la régularité de l’action.
9. La cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir de ces constatations que l’irrégularité invoquée, qui n’était pas de celles limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile, constituait une irrégularité de forme, en a exactement déduit que n’ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, elle était irrecevable.
»

C'est toujours bon à savoir !

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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