Le titre est un peu long mais je pense qu'il résume bien cet intéressant arrêt, même si la solution n'est pas véritablement nouvelle.

Au visa de l'article 771 du CPC, la deuxième chambre (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-22.322) nous rappelle que "saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état et ne pouvant statuer que dans la limite du champ de compétence d'attribution de celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur une fin de non-recevoir, a, excédant ses pouvoirs, violé le texte susvisé ;".

La cour d'appel est donc un juge de la mise en état.

Nous le savions déjà notamment avec l'appel de l'ordonnance de référé. L'arrêt rendu est alors un "arrêt de référé".

Ces rappels sont toujours bienvenus.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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