Prenant connaissance de conclusions adverse, dans un dossier pendant devant la Cour d'appel de Rennes, je peux y lire, dans le dispositif :

"Ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir".

Que cela est curieux...

Il peut arriver que, reprenant la trame des conclusions de première instance, la demande d'exécution provisoire soit conservée, par inadvertance.

Ici, point d'inadvertance, mais une ferme volonté de ne pas subir... ben, oui, subir quoi ? L'effet suspensif du pourvoi en cassation peut-être ?

Mais nous ne sommes pas en matière familiale, matière dans laquelle le pourvoi peut parfois être suspensif... car on imagine difficilement qu'il puisse en être autrement lorsqu'il s'agit de divorce des époux.

L'arrêt d'appel est-il revêtu de droit de l'exécution provisoire ?

Mais bien sûr que non !

Ce qui ne veut pas dire pour autant qu'il ne puisse être exécuté, évidemment.

Mais cette force exécutoire, dont il est revêtu, n'est pas provisoire. Elle est définitive.

L'arrêt d'appel - sauf exceptions - a, dès son prononcé, force de chose jugée, sans que la cour d'appel n'ait à le prévoir.

C'est ainsi.

Demander l'exécution provisoire d'un arrêt d'appel, c'est donc non seulement inutile mais surtout impossible.

Cette force de chose jugée ne pourra pas être provisoire, dans l'attente de l'issue du recours qui viendrait consolider le caractère provisoire de cette force exécutoire.

Pour cette raison, inutile de demander cette exécution provisoire, qui fera sourire... mais qui donne aussi l'occasion d'un petit billet sur un blog.

Rappelons aussi, à l'occasion, que l'exécution d'un arrêt d'appel ne peut être imputé à faute, alors que l'exécution en vertu d'un titre revêtu de l'exécution qui n'est que provisoire, se fait aux risques et périls de celui qui exécute. Et il est normal qu'il en soit ainsi, puisque l'exécution provisoire n'est pas l'exécution définitive...

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour, nous sommes portés caution pour un prêt d étude, dont l objet de ce prêt, ni de cautionnement a été respecté par le crédit mutuel de Carling, en effet le Cm a cru bon un prêt de 9000 euros, à notre fille, alors qu elle décidé de reprendre pour une durée de plus de 3 ans redevable de 23000 euros dont 4000 euros, et pas un cent pour les rembourser d étude, sur la demande du prêt signé par le crédit mutuel, elle n était pas renseignée, le 1er déblocage pour un prêt, virement effectué par le crédit mutuel, afin de ne reconnaitre, le Cm fait de fausses déclarations dans les procédure, malgré le paiement de l intégralité de ce prêt étude, jugement de 1ère exécutoire, le crédit mutuel de Carling a redemandé notre condamnation afin d obtenir une 2ème fois le remboursement du même prêt, qu adviendra t il s il obtient un arrêt qui sera exécution. Nous nous étions engagés à hauteur de 10800 limite maximale, couvrant ...., somme saisie 15600 euros, alors l intégralité de ce faux étude n a pas été déblocage

Ma chère!re consoeur,
Merci pour votre retour. Si ce n'est fait, mettez un avis favorable sur Google. C'est toujours bon pour le référencement et l'image :-)
Bonne question ! Mais il en est de même, effectivement. Mais l'arrêt (de référé) restera une décision provisoire, pouvant être remise en cause par un jugement tranchant le fond. Mais l'exécution de l'arrêt de référé ne devrait pas être "imputé à faute".
VBD

CL

MCC,
Nous ne vous remercierons jamais assez pour la qualité de votre Blog !
A la lecture de cet article, une question me vient toutefois, en-est-il de même pour un arrêt sur ordonnance de référé (non notifié à avocat, et par voie de conséquence à partie) ?

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