Les éditions Dalloz ont eu l'idée de faire un libre blanc sur la réforme (historique) de la procédure civile.

Ce document, au format PDF, peut être téléchargé GRATUITEMENT sur le site Dalloz, ici.

C'est la "bouée de sauvetage de toutes vos procédures", comme l'annonce Dalloz avec beaucoup d'humour. Et de l'humour, il en faudra pour affronter ces réformes en procédure civile !

Au programme :

  1. Décret J21: les dispositions de procédure civile, Corinne Bléry, Dalloz Actualité
  2. Avocats : à vos MARD, prêts, partez ! Natalie Fricero, Revue Dalloz Avocats
  3. Le décret « Magendie 2 », ou l’achèvement de la procédure d’appel, Christophe Lhermitte, Revue Dalloz Avocats
  4. Les règles de postulation ne s'appliquent pas devant la chambre sociale de la cour d'appel statuant en matière prud'homale, Gaëlle Deharo, Revue Dalloz Avocats

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Mon Cher Confrère,

Pensez-vous que les nouvelles dispositions sur renvoi de cassation s’appliquent en matière prud’homale alors que l’arrêt de la Chambre Sociale est de décembre 2015, avec naturellement une déclaration de saisine postérieurement au 1er septembre 2017 ?

Il y-a-t-il une représentation obligatoire pour effectuer la déclaration de saisine ?

Bien à vous.
Luc Boyreau

Mon cher confrère,

Je ne le pense pas, et en suis même certain... même si certains greffes pédalent un peu dans la semoule. Pour exemple, nous avons au cabinet un lot de dossiers sur renvoi de cassation, et le greffe semble avoir le plus grand mal à comprendre que nous sommes dans une procédure SANS représentation obligatoire.

Mieux, et c'est tout de même comique, le greffe a eu la bonne idée de nous délivrer un avis... 902 dans un renvoi de cassation dans lequel l'arrêt cassé est antérieur à 2016.

Si je peux me permettre, je vous renvoie aussi à un intéressant arrêt du 10 novembre 2016 de la 2e chambre de la Cour de cassation...

VBD

CL

Mon cher Confrère,
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Dois-je ainsi comprendre que les délais contraignants prévus par l article 1037-1 ne sont pas applicables ?
A vous lire.
Bien à vous.

C'est mon avis, oui. Et le greffe devra donc se conformer à 937 auquel renvoie 1036.

Bien à vous,

CL

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