Telle est la question à laquelle la Cour de cassation devra répondre dans le cadre d'une QPC ou Question prioritaire de constitutionnalité (Article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,

T 13-60.190), posée en ces termes :

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en tant qu’elles imposent l’exigence de constituer avocat pour défendre ses droits en justice, sont-elles conformes et compatibles avec l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (« la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société »), avec l’article 11 de la Déclaration du 26 août 1789 (« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme »), avec l’article 64 de la Constitution (« le président de la république est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ») et avec le principe d’égalité devant la loi ?

 

Pour rappel, l'article 4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :

Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d'assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès.

Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil.

 

Nous ne pouvons imaginer que la réponse puisse être autre qu'affirmative, sauf à créer un véritable séisme dans le paysage judiciaire !

Croisons les doigts...

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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