Pas de surprise dans cet arrêt qui confirme la jurisprudence antérieure.

La Cour de cassation l'avait déjà dit en 2003, par un arrêt passé inaperçu, et l'avait redit le 4 décembre 2016 (Civ. 2e, 4 décembre 2014, non publié). Pas de revirement opéré avec cette décision du 7 avril 2016 (Civ. 2e, 7 avril 2016 n° 15-12770, Non publié au bulletin) qui par conséquent ne méritait pas une publication :

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Emile X..., qui avait interjeté appel principal du jugement le 30 octobre 2013, avait signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à M. David X... et à Mme Annette X... les 26 et 27 février 2014, faisant ainsi courir à l'encontre de ceux-ci le délai de deux mois ouvert à l'intimé par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure et former éventuellement un appel incident, ce dont M. David X... et Mme Annette X... s'étaient abstenus alors que cette voie de recours leur était ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du même code, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci n'étaient pas recevables à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, l'absence de signification de ce dernier étant indifférente ;

 

Donc, l'intimé qui loupe son délai pour conclure et former un appel incident peut oublier de se rattraper avec un appel principal qui sera déclaré irrecevable.

Pour les plus optimistes, il est toujours possible d'espérer un revirement de cette jurisprudence... tout en croisant les doigts que le décret de procédure à venir ne vienne consacrer ces décisions...

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

bonsoir,

si deux parties(sur plusieurs) ont formé appel principal successivement et que le second ne conclut pas dans le délai 909 sur l'appel principal du 1er. il reste nécessairement recevable sur son appel principal ? qu'en pensez vous ? mais quelles sont les conséquences concernant le premier ?

Bonjour,

Je le pense également. Ses conclusions d'intimé seront irrecevables, mais il pourra poursuivre sur son propre appel.

VBD.

CL

Mon cher confrère,

Tout d'abord, je me permets de vous souhaiter la bienvenue dans cette profession dans laquelle je suis moi-même relativement nouveau (2012).

Par ailleurs, "vendant" par ailleurs du conseil en procédure civile, et ne voulant pas me faire concurrence ;-) , vous comprendrez que je ne peux, sur ce blog, apporter une véritable réponse à un problème de procédure civile. C'est davantage un lieu pour échanger autour de la procédure civile, que d'un blog d'entraide entre avocats (ce qu'est aussi Hub Avocats dans une certaine mesure, auquel je peux vous renvoyer... même s'il est vrai que certaines réponses sur les questions de procédure peuvent parfois laisser songeur...).

Cela étant, il me semble que vous disposez de moyens sérieux a priori pour mettre votre adversaire en difficultés.

A vous les joies de la procédure dans cette affaire :-)

Votre bien dévoué confrère,

CL

Mon Cher Confrère,

Nouveau dans la profession, je suis confronté à une difficulté sensiblement similaire dans un dossier pendant devant la Cour.

J'ai procédé à ma déclaration d'appel sans avoir pris le soin au préalable de signifier le jugement.

L'intimé a constitué Avocat.

J'ai alors transmis mes conclusions et pièces par RPVA dans les délais impartis.

L'intime quant à lui n'a pas conclu dans le délai prescrit de 2 mois , mais avec plus d'un mois de retard.

Le greffe vient d'adresser un message RPVA d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé.

Pour échapper à la sanction qui me semblait inévitable à la lecture de l' Arrêt du 07 Avril ( et ce malgré la non signification du jugement ) mon intimé vient de procéder à une nouvelle déclaration d'appel " appel partiel" .

Je m'interroge sur l'application de l'arrêt que vous commentez à mon cas dont la situation est légèrement différente.
En effet, au contraire des faits de l'espèce de l'Arrêt du 07 avril 2016, je n'ai pas procédé à la signification de la déclaration d'appel , de mes conclusions et pièces, car mon confrère s'était constitué et que la transmission s'est réalisée par RPVA .

Pensez vous que cette subtilité soit susceptible de rendre recevable ce nouvel appel ou au contraire entraîner l'irrecevabilité.?

Vous remerciant vivement de votre analyse et de votre aide,

Je vous prie de me croire,

Vote bien dévoué confrère

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles.