On va commencer à le savoir.
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est souvent comme l'ultime moyen lorsque tout a déjà été dit.
Et "Magendie" n'a pas échappé à ce type de critiques.
Certains ont-ils réellement espéré que ce moyen aurait pu prospérer ? Peut-être, et je crois bien avoir eu l'occasion de plaider cette question face à des confrères qui s'en étaient convaincu.
La Cour de cassation confirme sa position par cet arrêt du 15 octobre 2015 dont la publication ne s'impose évidemment pas.

Pour la Cour de cassation (Civ. 2e, 15 octobre 2015, n° 14-17792, Non publié au bulletin) :

"Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait interjeté appel du jugement le 7 mai 2013, n'avait fait signifier ses conclusions que le 30 août 2013 à la société AG2R, et exactement retenu que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, d'où il résulte qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, n'apportent pas une restriction disproportionnée à l'accès effectif à une juridiction et ne sont contraires ni à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elles laissent à l'appelant un délai raisonnable pour conclure, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé la caducité de l'appel ;"

les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile (...) n'apportent pas une restriction disproportionnée à l'accès effectif à une juridiction et ne sont contraires ni à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elles laissent à l'appelant un délai raisonnable pour conclure

 

Rien à dire. Personnellement, j'en suis convaincu.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour,

A ma connaissance, la CEDH ne s'est pas prononcée, ce qui est du reste assez logique dès lors que les premières décisions en ce sens sont récentes.
Cependant, les termes utilisés par la Cour de cassation sont ceux de la CEDH (voir sur le 1009-1, CEDH 14 nov. 2000), de sorte que je gage que le décret "Magendie" ne sera pas mal vu par les instances européennes.

CL

Merci pour cette information / confirmation concernant la position de la Cour de cassation mais savez-vous si la CEDH s'est prononcée ?

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