La Cour de cassation nous a déjà donné sa version de l'article 902, et 905-1 en circuit court, concernant l'obligation de notifier (ou non) la déclaration d'appel à l'avocat constitué.

refusant d'obliger les parties à procéder à une diligence dont on peut effectivement s'interroger sur le sens, la Cour de cassation maintient que « l’obligation faite, par le premier de ces textes, à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai qui lui est adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel. » (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 18-25.769).

On va commerncer à le savoir.

Mais comme enseigner c'est répéter, je pense qu'il va falloir continuer à enseigner car les juges d'appel soit font de la résistance, soit n'ont pas connaissance de cette jurisprudence que l'on peut désormais considérer comme étant constante et affirmée.

#circuit court #notification #appel #caducité

 

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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