Mais où vont-ils chercher tout cela ?!?

Pour invoquer une péremption, un petit malin soutenait que l'ordonnance de mise en état n'avait pas été signifiée, de sorte que le sursis à statuer n'a pas produit effet, et la péremption a continué à courir.

Et cet intimé a touvé d'autres encore plus malins, puisqu'ils lui ont dit qu'il avait raison.

heureusement que nous avons la Cour de cassation qui revient sur les trop nombreuses bêtises qui peuvent sortir des cours d'appel (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.043) :

« Vu les articles 378, 392 et 503 du code de procédure civile :
6. Il résulte de ces textes que, dès son prononcé, l’ordonnance du juge de la mise en état prononçant le sursis à statuer suspend le cours de l’instance et interrompt le délai de péremption, pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
7. Pour constater que l’instance était périmée, l’arrêt retient qu’à défaut de signification, l’ordonnance du 26 novembre 2013, par laquelle le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’intervention de décisions exécutoires dans les litiges opposant la société Cico promotion au syndicat des copropriétaires de la résidence Vermenouze et à plusieurs copropriétaires individuels, n’a pu produire aucun effet, de sorte que le sursis à statuer n’était pas effectif et le délai de péremption avait continué de courir.
»

Il ne s'agissait pas de passer à l'exécution de l'ordonnance.

Je n'avais jamais entendu quiconque évoquer la possibilité de signifier une OCME de sursis à statuer.

C'est original, mais ce n'était pas pour autant très pertinent.

Mais il aura fallu aller jusqu'en cassation pour s'entendre dire des évidences... dommage...

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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