Un arrêt publié en matière d'ordonnance sur requête qui intéressera les huissiers de justice, ainsi que les avocats, bien entendu.

Par arrêt du 1er septembre 2016 (Civ. 2e, 1er septembre 2016, n° de pourvoi: 15-23326, Publié au bulletin), la Cour de cassation se prononce en ces termes :

 

Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de M. X..., ancien salarié de la société Roland Vlaeminck Tisseur placée en liquidation judiciaire, la société Servi-Tex Industries, repreneur de son activité tissage, et M. A..., agissant en qualité de liquidateur de ladite société, ont sollicité par requête la désignation d'un huissier de justice à fin de se faire remettre divers documents et exploiter le contenu de l'ordinateur de M. X... ; que préalablement à ses opérations, l'huissier de justice commis a signifié à M. X... copie de la seule ordonnance autorisant la mesure ; que M. X... et la société A & P Textile Management qu'il a constituée ont saisi un juge d'une demande d'annulation du constat effectué par l'huissier de justice ;
Attendu que, pour débouter M. X... et la société A & P Textile Management de leur demande de nullité du constat, l'arrêt retient que, sauf le manquement au principe de la contradiction qu'il déduit de l'inobservation formelle de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, M. X... n'allègue aucun dommage spécifique qui serait résulté pour lui de l'absence de présentation par l'huissier d'une copie de la requête et que l'irrégularité de procédure qu'il critique n'a donc pas affecté la régularité du procès-verbal de constat ni porté une atteinte illicite au respect de sa vie privée ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, destinées à faire respecter le principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

 

Il ne s'agit pas d'une règle de pure forme, auquel cas il suffirait de soutenir que cette irrégularité n'est à l'origine d'aucun grief.

L'obligation imposée de présenter copie de la requête trouve son origine dans le respect du principe de la contradiction.

Par conséquent, le non-respect de cette règle doit être sanctionnée, par l'annulation du constat.

A l'huissier d'être vigilant, s'il ne veut pas avoir des problèmes avec son correspondant avocat.

Surtout qu'en la matière, on peut imaginer les conséquence de l'annulation du constat, qui peut mettre à mal le procès au fond, faute de preuve, et l'effet de surprise n'étant plus possible.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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