Un contentieux est né il y a peu, concernant la pose de panneaux photovoltaïques.
Ces litiges posent des problèmes juridique intéressants sur le fond mais également sur le plan procédural. Et en appel, la procédure peut rapidement devenir compliquée.
On dresse un peu le tableau de ce type de litige particulier à trois parties : un client, un prestataire de service, un établissement prêteur.
Rappelons comment sont conclus ces contrats à trois parties.
Une entreprise démarche des clients pour leur vendre des panneaux photovoltaïques, dans l'optique de produire de l'électricité qui sera revendue à EDF (erDF).
C'est bien rodé, et le client est séduit. Il signe.
Pour financer cette installation lourde - qui au passage relève pour la jurisprudence de la responsabilité décennale du constructeur - et coûteuse - le coût est supérieur à 20 000 euros - il est fait appel à une banque, qui accorde alors un crédit affecté à cette opération. Il y a donc un contrat principal entre le client et l'installateur, et un contrat de prêt accessoire - et nous retrouvons souvent les mêmes établissements financiers : BANQUE SOLFEA, GROUPE SOFEMO, CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO, etc. - à ce contrat qui doit être qualifié de prestation de service.
Mais il arrive que pour une raison ou pour un autre, le client n'est pas satisfait : le rendement n'est pas au rendez-vous, les panneaux solaires ne sont pas posés, ou mal posés, ou partiellement installés, l'installation ne fonctionne pas, le client ignorait les conditions dans lesquelles il s'engageait, etc.
Le différend est né. Il faut le résoudre.
C'est généralement le client qui lance la procédure contentieuse.
Souvent, le demandeur à l'instance - mais il peut aussi être défendeur sur l'assignation de la banque qui poursuit l'exécution du contrat de prêt, et le défendeur se portera alors demandeur reconventionnel* - va demander la nullité du contrat principal pour non respect des règles du Code de la consommation, et subsidiairement il sera demandé la résolution du contrat pour inexécution.
* Au passage, précisons que le client a intérêt à se porter demandeur reconventionnel dans le cadre de cette instance si elle est lancée par la banque, au risque sinon de se voir opposée la jurisprudence Césaréo de 2006 qui, nous le savons, mais nous le rappelons, est à l'origine de la création prétorienne du principe de concentration des demandes
Et souvent, le tribunal accueille le moyen de nullité, les démarchages ne respectant pas toujours (?) les règles en la matière.
Et par voie de conséquence, le contrat de crédit est annulé, par application du Code de la consommation.
Et si c'est la résolution qui est retenue - par exemple parce que l'installation n'est pas totale mais partielle, elle n'est pas raccordée au réseau électrique, etc. - le contrat de crédit est lui-même résolu.
Tout le noeud du problème sera celui de la faute de la banque dans le déblocage des fonds. Si ce déblocage est fautif, la banque perd alors son droit de demander aux emprunteurs le remboursement des sommes versées à l'entreprise ayant installé les panneaux solaires. Dans le cas contraire, la résolution ou l'annulation du contrat de prêt oblige le client à rembourser immédiatement les sommes versées à l'installateur des panneaux.
Voilà comment se présentent ces dossiers qui se multiplient.
Et pour compliquer le tout, l'installateur tombe assez couramment en liquidation judiciaire, de sorte qu'il n'est plus possible de lui demander le remboursement des sommes versées par la banque, ni de terminer sa prestation, ou d'enlever les panneaux.
En appel, la situation peut se compliquer pour le client, soit qu'il a globalement obtenu gain de cause en première instance, soit qu'il a succombé.
Cette relation à trois parties, et la présence en cours d'instance d'un liquidateur, est de nature à rendre la procédure un peut périlleuse.
Certains s'y sont perdus, et ont malheureusement sabordé un dossier pourtant bien parti.
Ainsi, il ne faut pas négliger que même si le client a obtenu satisfaction sur la nullité, il ne prendra pas le risque de reprendre son moyen tendant à la résolution, à titre subsidiaire.
De même, le contrat principal a pu être déclaré nul ou résolu, sans pour autant retenir la faute de la banque. Il faudra donc reprendre ce moyen devant la cour d'appel.
Et bien évidemment, le liquidateur qui n'a certainement aucun fond, ne constitue habituellement pas avocat, de sorte qu'il est défaillant.
En définitive, ces dossiers a priori simples, peuvent se révéler assez compliqués sur le plan procédural.
Il convient donc d'être particulièrement vigilant pour éviter qu'une bonne décision en première instance soit anéantie en appel pour un problème de procédure... ou alors - selon la position dans laquelle on se trouve - pour tirer parti d'une erreur de procédure de son adversaire,et ainsi poursuivre la course dans une meilleure position...