Nous avons là le genre d'arrêt improbable.

Comment la Cour de cassation aurait pu statuer autrement ?


Un appelant fait appel d'une ordonnance du juge commissaire devant la cour d'appel.

Pour une raison qui importe peu (pour nous j'entends), l'appelant essuie une caducité.

Et que fait-il ?

Un pourvoi en cassation...

Ben voyons !

Vous devinez aisément la suite de l'histoire (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.469) :

« Vu les articles 605, 905 et 916 du code de procédure civile :

  1. Il résulte de ces textes que, dans une procédure d’appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l’irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du même code, peuvent être déférées à la cour d’appel.
  2. M. X…, en qualité de dirigeant de la société Home Confort, s’est pourvu en cassation contre une ordonnance du président de chambre de la cour d’appel de Grenoble rendue le 27 septembre 2018, dans une procédure d’appel à bref délai, qui a déclaré caduque la déclaration d’appel formée contre l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu en date du 25 mai 2018.
  3. Cette ordonnance étant susceptible d’un déféré, le pourvoi n’est pas recevable. »

Cette ordonnance étant susceptible d’un déféré, le pourvoi n’est pas recevable

Entre le déféré et le pourvoi en cassation, ce n'est pas un choix qui est laissé à l'appelant.

L'ordonnance du président, tout comme celle du conseiller de la mise en état, est susceptible d'un déféré, lequel n'est pas un recours, mais un acte de procédure comme nous le précise la Cour de cassation.

Il appartenait donc à l'appelant malheureux de déférer l'ordonnance dans le strict délai de quinze jours.

Et s'il ne l'a pas fait, il ne peut pas aller devant la Cour de cassation pour contester l'ordonnance, laquelle, comme la Cour de cassation l'a précisé il y a très longtemps, est devenu irrévocable en l'absence dé déféré.

Donc, la partie qui se prend une mauvaise décision par un président ou ion CME doit déférer l'ordonnance, sauf si le déféré n'est pas ouvert, et ce n'est que l'arrêt sur déféré qui devra le cas échéant faire l'objet d'u pourvoi en cassation. Mais attention, le pourvoi en cassation ne sera pas nécessairement ouvert. Ainsi, tel n'aurait pas été le cas si l'arrêt sur déféré avait réformé l'ordonnance présidentielle de caducité.

C'est pourtant pas bien compliqué... quoique...

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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