La péremption est soulevée avant tout autre moyen, nous précise l'artcile 388.
Mais c'est quoi, ce "tout autre moyen" ?
En l'espèce, il était reproché à la partie se prévalant de la péremption d'avoir fait un incident de communication de pièces.
Peu importe, nous dit la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-10.832) :
« Aux termes de l’article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
8. Ayant relevé que les conclusions d’incident de communication et de production de pièces déposées par les sociétés New Mauritius Hotels Limited et Beachcomber Limited en vue de l’audience du 2 juillet 2013 n’opposaient aucune défense au fond ou exception de procédure, mais se bornaient à faire respecter le principe du contradictoire, la cour d’appel a exactement retenu que l’incident de péremption était recevable. »
Assimiler "avant tout autre moyen" à "avant toute défense au fond ou exception de procédure" n'était pas gagné d'avance.
Personnellement, face à une péremption, je suis d'avis qu'il ne faut plus rien faire, si ce n'est saisir le juge compétent de ce moyen de péremption.
Mais attention, cela ne revient pas à dire que cet incident n'avait pas interrompu le délai de péremption. C'est une autre histoire que cette question.
Un conseil : si vous voyez qu'une péremption est acquise, ne faites rien d'autre que saisir le juge de cet incident d'instance, pour éviter d'être grillé et de cramer cette possibilité qui vous est offerte d'éteindre l'instance prématurément.