Petit tour rapide du côté de cet arrêt du 4 mars (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.196) :

« Réponse de la Cour
13. Ayant retenu, à bon droit, d’une part, que seule une décision de sursis à statuer entraînant la suspension de l’instance en application de l’article 377 du code de procédure civile, la mise sur un « rôle d’attente » n’exonérait pas les parties de leur obligation d’effectuer les diligences leur incombant pour faire progresser l’instance, d’autre part, que l’instance en référé prenant fin avec la désignation de l’expert et l’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’instance au fond, ne sont pas susceptibles d’interrompre le délai de péremption, la cour d’appel en a exactement déduit que les instances introduites par les actes d’huissier de justice des 12 novembre 2012 et 11 mars 2013 étaient atteintes par le délai de péremption.
14. Par ailleurs, il ne ressort ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que M. Y avait soutenu devant les juges du fond qu’en procédant à une distinction entre le rôle d’attente et le retrait du rôle et en validant ainsi une pratique du tribunal de commerce qui était de nature à tromper le demandeur sur le sort réel de l’instance, le tribunal avait porté une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n’est pas recevable.
15. Dès lors, le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus.
»

Vous voyez les petits rappels inétressants.

Ne pas confondre le sursis à statuer, grâce auquel les parties sont momentanément perchées concernant la péremption, des autres mesures d'attente qui relèveraient de la cuisine interne.

Donc, au besoin, n'hésitez pas à demander un vrai sursis à statuer, au CME s'agissant d'une exception de procédure.

Et surtout, gare au référé. Trop souvent, il est considéré que le référé et le fond constitueraient la même instance. Ce n'est pas le cas !

D'ailleurs, pour rappel, 528-1 s'applique à l'ordonnance de référé, comme la cour de cassation nous l'a précisé il y a quelques années maintenant.

Pour éviter la péremption, faites diligences, et les bonnes diligences, qui sont celles qui font, pour de vrai, progresser l'affaire. Donc, oubliez les pratiques consistant juste à augmenter l'article 700 !!! Je n'ai jamais compris cette pratique. En quoi demander davantage d'article 700 a fait progresser l'affaire ??? 

Donc, si l'affaire est en état, demandez la fixation. Et si votre courrier est soigneusement rangé à la poubelle, réitérez votre demande jusqu'à ce qu'elle soit entendue... enfin, en vrai, ce n'est pas que vous aurez été entendu, mais simplement qu'à force d'attendre dans la file, votre ticket à la main, et bien, comme à la boucherie, c'est votre tour...

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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