Pas de publication pour cet arrêt en matière de péremption (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-15.911.) :

« Ayant relevé que, depuis le jugement du 6 septembre 2010, aucune des parties n’avait accompli de diligences et qu’un changement d’avocat d’une partie n’était pas une diligence de nature à faire progresser l’instance, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que l’instance était éteinte par péremption. »

Le contraire eut été étonnant.

Qu'une partie change d'avocat, qu'il s'agisse du plaidant ou du postulant, n'a aucune conséquence sur la péremption qui continue à courir.

Pour que la diligence intrrompt la péremption, il faut qu'elle fasse progresser l'affaire : l'assignaiton des héritiers, des conclusions contenant de nouveaux moyens, une demande de fixation si l'affaire est en état, etc.

Rien de bien nouveau. Juste une piqûre 💉 de rappel... ce qui est très d'actualité...

Auteur: 
Christophe Lhermitte