Et une décision de plus en matière de péremption.

Elle est intéressante, même si son issue était prévisible. Et au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de péremption, il aurait été étonnant que le pourvoi ne soit pas rejeté.

Rien d'imprévisible donc dans cette décision qui méritait sa publication (Civ. 2e, 16 décembre 2016, n° de pourvoi: 15-27.917, Bull. civ.) :

 

Mais attendu que la péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ;

Et attendu, d’une part, que la cour d’appel a retenu à juste titre que la mention « à fixer », portée par le greffe dans le dossier électronique de l’affaire, attestait seulement du dépôt des écritures des parties dans les délais d’échanges initiaux prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile ;

Et attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que le conseiller de la mise en état n’avait pas fixé l’affaire et que les parties n’avaient pas pris d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir une fixation, la cour d’appel en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences de l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’instance était périmée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

 

Je renvoie à un précédent article sur le blog.

Notons au passage que les décisions sur la péremption semblent se multiplier.

Les procès seraient-ils plus longs qu'auparavant, et donc davantage susceptible de péremption ?

Ce n'est pas mon explication.

Pour ma part, et je l'avais au demeurant plaidé il y a quelques temps sur un problème de péremption donc lequel on m'opposait l'encombrement de la chambre, il se trouve que les péremptions ne sont plus suivies de la même manière aujourd'hui.

Les cabinets ne sont pas nécessairement équipés de système permettant de surveiller les péremptions, comme c'était le cas dans les études d'avoués, de sorte que la surveillance est un peu plus artisanale : on effectue une revue de cases. Et évidemment, ça laisse plus de place au risque.

Et c'est ainsi que nous voyons fleurir les incidents de péremption depuis quelques mois, et que nous aurons de plus en plus de décisions de la Cour de cassation sur la question.

De quoi donner envie d'en faire un article...

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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