La péremption est cet incident mettant fin à l'instance que certains découvrent à leur dépens et avec effroi en appel, les conséquences de l'extinction de l'instance n'étant pas les mêmes en appel et en première instance.

Il y aurait beaucoup à dire sur cette péremption, dont le sens n'est pas toujours compris lorsque la longueur de la procédure est la conséquence d'un encombrement de la chambre chargée d'instruire l'affaire.

Par un arrêt du 24 septembre 2015, la Cour de cassation apporte des précisions (Civ. 2e, 24 septembre 2015, n° de pourvoi 14-20299, Publié au bulletin) :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Générale (la banque) a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme devant un tribunal d'instance qui a sursis à statuer ; que la banque ayant demandé le 15 septembre 2008 la réinscription de l'affaire au rôle du tribunal, celle-ci a été appelée à une audience du 10 novembre 2008 au cours de laquelle elle a été radiée en application de l'article 381 du code de procédure civile ; que la banque ayant de nouveau demandé la réinscription de l'affaire au rôle le 20 septembre 2010, Mme X... a soulevé une exception de péremption de l'instance ;

Attendu que, pour dire que l'instance n'est pas périmée et condamner Mme X... à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt énonce que suite à la radiation de l'affaire le 10 novembre 2008, celle-ci a été réintroduite le 20 septembre 2010 soit moins de deux année après ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la radiation prononcée à l'audience du 10 novembre 2008 n'interrompait pas le cours du délai de péremption et que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la première demande de la banque aux fins de réinscription de l'affaire au rôle du tribunal d'instance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE

 

la radiation prononcée à l'audience du 10 novembre 2008 n'interrompait pas le cours du délai de péremption

 

L'arrêt est publié ?

C'est a priori étonnant car cette solution ne me paraît pas nouvelle. Il s'agit d'une piqûre de rappel de la Cour ? Je serais tenté de le penser.

Il est important de surveiller les péremptions - ce que nous faisons depuis très longtemps - mais il est important de savoir quelle diligence a pour effet d'interrompre une péremption.

Et si - sauf erreur - la radiation 1009-1 du CPC peut avoir cet effet, il n'en va absolument ainsi de la radiation en cause d'appel. Et il ne s'agit pas d'un revirement, il en a toujours été ainsi...

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour,
Un avocat, dont j'avais - à mes tords - contesté un surplus d'honoraires en Cour d'Appel, m'en adresse copie de l'ordonnance plus de 10 ans plus tard, me demandant de l'informer des dispositions que je pourrais prendre pour m'acquitter de ma créance. Ma surprise est totale : je n'ai jamais été sollicité à cette fin durant ces 10 ans pour la bonne raison que cet avocat m'en avait - certes, verbalement - dispensé du paiement. Mon adresse est restée la même, nous avions mis un terme à notre collaboration à l'issue du rendu de ce jugement. Nous n'avons plus jamais entendu parler l'un de l'autre ni cherché à réactiver de vieux litige.
Ma question est simple : y a-t-il péremption de la décision de la Cour d'Appel ?
Vous remerciant par avance pour votre avis éclairé,
Bien cordialement,

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