péremption

La péremption !

Beau sujet et dont l'inflation jurisprudentielle est très récente.

En l'espèce, la question était notamment celle de savoir si l'encombrement de la chambre pouvait être valablement invoqué par la partie appelante, en défense sur un incident de péremption.

La Cour d'appel de Rennes n'a pas entendu faire de la résistance à la jurisprudence qui est celle de la Cour de cassation.

En l'espèce, un appelant avait écrit au magistrat de la mise en état, pour dire qu'il ne conclurait plus, et que l'affaire pouvait être fixée.

Et effectivement, l'appelant n'a pas conclu depuis, ni aucune autre partie du reste.

Mais c'est bien là le problème : personne n'a fait qui que ce soit !

Ainsi, deux ans ont passé, et le défendeur, qui surveillait évidemment ce délai de péremption, s'est quant à lui bien gardé de faire la moindre diligence qui lui aurait fait perdre cet incident mettant fin à l'instance.

Quelques jours après l'expiration du délai de deux ans, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état de ce moyen de péremption accueilli favorablement.

Sans réelle surprise, la Cour d'appel de Rennes confirme cette ordonnance (Rennes, 17 mars 2016, n° 16/757, réf. cabinet 100451) :

 

"Les dispositions de l'article 912 du même code, qui prévoit qu'à l'issue de l'expiration des délais, le conseiller de la mise en état fixe la date de clôture ou un calendrier pour les nouveaux échanges de conclusions, n'ont pas pour effet de dispenser les parties de leur obligation de faire toutes diligences propres à manifester leur volonté de voir aboutir l'instance. Les dispositions de l'article 912 du même code, qui prévoit qu'à l'issue de l'expiration des délais, le conseiller de la mise en état fixe la date de clôture ou un calendrier pour les nouveaux échanges de conclusions, n'ont pas pour effet de dispenser les parties de leur obligation de faire toutes diligences propres à manifester leur volonté de voir aboutir l'instance".

 

Imparable.

L'appelant n'est pas perché au seul motif qu'il a indiqué à un moment de la procédure, qu'il ne conclurait plus, et qu'aucune partie n'est venue le démentir, de sorte que le dossier pouvait être fixé.

Une demande de fixation peut constituer une diligence interruption de péremption, cela n'est pas contesté, bien au contraire... même si cette demande ne constitue pas nécessairement et immanquablement une telle diligence...

Mais une telle diligence ne peut qu'interrompre la péremption, sans pour autant emporte interruption de l'instance. C'est ce que l'appelant avait probablement perdu de vue.

L'appelant, et toute autre partie qui y a intérêt, doivent veiller à faire diligence si elles veulent éviter cette péremption, dont on sait qu'en appel, les conséquences sont particulièrement dures.

Et l'appelant ne doit pas compter sur l'intimé, qui a tout intérêt - et il ne s'en cache pas - à pouvoir invoquer cette péremption. D'ailleurs, en l'espèce, l'intimé surveillait étroitement cette péremption, qu'il a soulevé dès le délai de deux ans expiré.

Tout cela n'est pas anormal, même si la solution est raide pour l'appelant.

Si une partie est en mesure d'invoquer une péremption, cela signifie que le dossier est resté plus de deux ans sur une étagère, à prendre la poussière, dans le cabinet du conseil, sans que ni l'avocat ni le client ne se soient manifestés. Si l'avocat et le justiciable se s on désintéressés de ce dossier durant ce laps de temps, il n'est pas anormal de considérer qu'il faut y mettre fin.

Et l'encombrement de la juridiction, certes réelle, est indifférente.

Comment faire reproche à une juridiction son encombrement alors que la partie elle-même ne s'est pas inquiétée du sort de son dossier durant de nombreux mois ? Ne serait-ce pas l'hôpital qui se moquerait de l'infirmerie ? Ca y ressemble, non ?

Au vu de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, il ne semble pas que cette jurisprudence sera sur le point de changer. Mais je peux me tromper.

La position de la Cour de cassation en matière de péremption paraît assez encadrée désormais, et les parties savent ce qu'elles doivent faire et ce qu'elles ne doivent pas faire, pour éviter toute difficulté qui aura immanquablement pour conséquence une déclaration de sinistre...

Et bien évidemment, celui qui est accusé de tous les maux n'est pas épargné : le décret Magendie ! Ben oui, les dossiers son instruits sont rapidement, de telle sorte que le dernier acte interruption de péremption a toutes les chances d'être à quelques mois seulement de l'acte d'appel. Un peu facile, la critique, car la péremption, quoi qu'il en soit, sanctionne une inactivité, un désintéressement. Et il importe peu que le dossier soit en état plus rapidement qu'auparavant.

Peut-être en sera-t-il différemment si une réforme, un jour, limite tellement les "nouvelles conclusions" qu'une partie ne pourra quasiment plus conclure sauf cas particulier ? A priori, j'en doute, et ce d'autant que la partie pourra toujours utilement demander la fixation de l'affaire dès l'instance où la procédure est en état.

Nous surveillerons attentivement l'évolution de la jurisprudence, laquelle pourrait être plus abondante, la surveillance en matière de péremption semblant être plus aléatoire depuis peu...

 

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour,

La péremption en matière prud'homale ancienne formule est particulière, le point de départ n'étant pas la dernière diligence, mais celle mise à la charge de la partie.

Et comment exiger d'une partie qu'elle dépose des écrits dans une procédure qui est orale.

A mon avis, une péremption n'est pas gagnée.

Cordialement,

CL

Bonjour,

C'est incompréhensible que le juge de la mise en état saisit d'une demande de fixation, ne la fixe pas durant 2 ans, car une une fois une date fixé pour les plaidoiries, le délai de péremption se trouve suspendu
(Civ. 2e, 16 déc. 2016, n°15-26.083)

Par conséquent peut on parler de mauvaise administration de la justice

Prenant le rôle de l'avocat du diable, est-il normal qu'un dossier prenne la poussière sur l'étagère de l'avocat durant deux ans ? ou que le justiciable ne se préoccupe même pas de savoir où en est son affaire durant deux ans ?

Avocat, magistrat, justiciable, chacun participe à l'oeuvre de justice, et à ce que l'affaire trouve une issue dans les meilleures conditions.

Cordialement,

CL

Sans aucun doute et en plus cela entraîne de nouveaux frais comme me l'a fait savoir mon conseil il n'y a pas plus de 24 heures.

Bonjour,

C'est une ordonnance qui à mon avis mérite d'être déférée. Et si elle est confirmée, l'arrêt sur déféré mérite une cassation.

Cette décision est à mon avis contraire aux textes et à la jurisprudence.

Malheureusement, on voit parfois passer des choses assez aberrantes en procédure civile. C'est dommage...

VBD.

CL

Bonjour Christophe.

Je ne comprends pas ton point de vue. Et j'ai peur de comprendre celui de la cour de cass.

Qu'aurait dû faire l'appelant?

Bonjour,

Demander une fixation et réitérer sa demande avant l'expiration du délai de deux ans, tant que l'affaire n'était pas fixée. C'est ce que nous dit la Cour de cassation.

Cordialement,

CL

Non, il ne va pas de soi que "l'appelant doit [...] déposer des conclusions". La procédure prud'homale est orale... en théorie.

Oh que non ! Le caractère oral de la procédure prud'homale en appel, c'est de la vieille histoire, qui a pris fin il y a un an.

Désormais, la procédure d'appel en matière prud'homale est une procédure écrite.

Cordialement,

CL

Pourquoi de nouveaux frais?

En somme, l'institution judiciaire fait endosser à l'appelant sa défaillance à elle? C'est du foutage de gueule judiciaire, non?

Mais l'appelant n'est-il pas aussi un peu défaillant en ayant laissé le dossier fermé durant deux ans ? et que dire du justiciable qui n'a pas pris le téléphone ou la plume pour demander à son avocat où en est son affaire ?

Dans un procès, il y a le magistrat, mais il y a aussi l'avocat et son client. A chacun son rôle.

Cordialement,

CL

Bonjour,

J'ai une ordonnance récente qui vient dire au contraire que dès lors que les parties ont conclu dans leurs délais respectifs, elles n'avaient plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l'instance et que la direction de la procédure leur échappait par conséquent après les délais 908 et 909...résultat...plus de 2 ans après : pas de péremption ! ainsi le Conseiller a jugé qu'elles étaient bien au contraire dispensées de toutes obligations : à quoi sert l'article 386 CPC ?

Bonjour,
Je m'interroge sur l'application de cet arrêt à la procédure prud'homale devant une Cour d'appel. En effet, voilà plus de 2 ans que la date d'audience pour plaidoirie a été fixée par la Cour par une convocation datant de 2014. Cependant, l'appelant n'a, à ce jour, déposé aucune conclusion. La convocation ne mentionne aucune diligence particulière à accomplir par les parties, mais il va de soi que l'appelant doit tout de même déposer des conclusions. Dans ces conditions, ma cliente, en sa qualité d'intimée, peut-elle se prévaloir de cette jurisprudence et invoquer la péremption d'instance ? J'avais en tête que l'oralité des débats empêchait la péremption d'instance, mais le désintérêt de l'appelant pour son dossier est manifeste.
Je vous remercie par avance pour votre avis.

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