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Certains se sont interrogés sur le point de départ du délai d'un mois laissé à l'appelant (mais également à l'intimé, du reste), pour signifier ses conclusions à l'intimé défaillant.

Ce délai avait§il pour point de départ la date de remise des conclusions ou alors l'expiration du délai pour conclure, soit le dernier jour du délai de l'article 908 du Code de procédure civile concernant l'appelant ?

Par un arrêt du 27 juin 2013, qui aura l'honneur d'être publié au bulletin (Civ. 2e, 27 juin 2013, FS-P+B, n° 12-20.529), la Cour de cassation s'est prononcée en ces termes :

Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’à peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n’ont pas constitué avocat ;

Attendu que pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt retient que l’appelante a

fait signifier ses conclusions aux intimés n’ayant pas constitué avocat plus d’un mois après les avoir déposées au greffe de la cour d’appel ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la société Axa avait signifié ses conclusions à la SMABTP, au Bureau Veritas et à la société Langlois, qui n’avaient pas constitué avoué, les 16 et 19 août 2011, soit moins de quatre mois suivant la déclaration d’appel, formée le 22 avril 2011, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Autant certaines dispositions, notamment du décret du 9 décembre 2009, peuvent paraître obscures, autant la réponse à cette question paraissait évidente : l'article 911 du Code de procédure civile faisait indiscutablement courir le délai d'un mois de l'expiration du délai pour conclure.

Mais certaines évidences ne sont pas toujours aussi évidente pour tout le monde...

Mais ne boudons pas notre plaisir à voir arriver les premières décisions de la Cour de cassation sur le décret du 9 décembre 2009 (que d'aucuns, à mon avis à tort, appellent le décret Magendie).

Ces premières décisions feront probablement toutes l'objet d'une publication au Bulletin.

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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