Nous savons que la procédure sur requête constitue une entorse au sacrosaint principe de la contradiction.

La Cour de cassation nous le rappelle...

... dans un arrêt publié du 22 septembre 2016 (Civ. 2e, 22 sept. 2016, n° 14-24277, Bull. civ.) :

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, selon le second, le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; 

(...)

Qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée pour ordonner la mesure contraignante prise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 

 

La dérogation à ce principe doit être justifiée. Si tel n'est pas le cas, le principe doit trouver à s'appliquer.

L'exception à ce principe doit être établi.

Et c'est très bien ainsi, l'exception devant rester... exceptionnelle.

 

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles.