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Celui qui lit ces quelques lignes a nécessairement connaissance du projet de loi, que par simplification nous pourrions appeler le projet Macron, et qui touche la profession d'avocat, et notamment la rémunération de la postulation.
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques serait ainsi modifié :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. »

Plus de référence donc au tarif pour a postulation de première instance. Par conséquent, la postulation sera désormais soumis à l'honoraire... ce qui du reste est déjà la pratique - contestable ? - actuelle.

La tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

 

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Peut-on pour autant parler de suppression de tarif des avocats ?

Non, car les avocats n'ont jamais eu de tarif !

Il avait été prévu, lors de la suppression des avoués de première instance, qu'un tarif leur serait concocté, rien que pour eux, mais qu'en attendant, ils étaient rémunérés pour la postulation - à titre provisoire - par le tarif des avoués de première instance.

Ce tarif des avocats n'interviendra jamais, et nous pouvons soupçonner qu'il s'agissait à l'époque d'une réelle volonté, pour éviter de reconstituer des avoués disparus.

Bref, les avocats ont connu un provisoire qui a duré plusieurs décennies. A part la Tour Eiffel, rares sont des provisoires qui durent autant !

De plus, le tarif n'est pas supprimé. Seulement, l'avocat ne peut plus s'en prévaloir... ce qui revient au même en définitive, mais ça demeure plus correct - et l'avocat aime utiliser le terme approprié... ainsi, jamais un avocat ne parlera de "grève" des avocats, terme à réserver aux salariés, s'agissant "d'une cessation collective du travail en vue d'une revendication" si mes souvenirs de fac sont exacts... - , le texte fixant le tarif n'étant pas abrogé, pas plus que ne l'a été au demeurant celui qui régit la postulation en appel.

Quoi qu'il en soit, il est donc impropre de parler de suppression du tarif des avocats.

 

Ce projet de loi ne fera certainement pas pleurer dans les cabinets, sauf peut-être le plus nostalgiques, et ceux qui connaissent de dossiers dont l'intérêt du litige est extrêmement élevé (car alors là, le tarif est carrément intéressant, car de loin beaucoup plus élevé que le tarif de feus* les avoués).

En effet, ce tarif, s'il eût payé un jour, ne paie plus, tant le montant est ridicule. C'est la raison pour laquelle il a été suppléé, en pratique - et demain par la loi ? - par l'honoraire dit de postulation.

D'autre part, nombreux sont les avocats qui ne savent pas le calculer - moi le premier, mais j'ai une bonne excuse : j'étais avoué - et/ou ne s'embêtent pas à l'établir compte tenu de la modicité de la somme.

Donc, la suppression du renvoi à la tarification aura le mérite de la simplicité.

 

Pour en savoir davantage sur le tarif et les honoraires, voir cet article sur ce blog.

 

* j'ai vérifié, c'est bien un "s" au pluriel

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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